Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 10 avril 2025, n° 24/04001

TJ Nice 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Régularité et recevabilité de la demande
La cour a jugé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, condamnant le défendeur au paiement des charges.
Accepté
Préjudice causé à la copropriété
La cour a reconnu que le non-paiement des charges a effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité en raison de la procédure engagée
La cour a accordé l'indemnité au titre de l'article 700, considérant que le syndicat avait engagé des frais pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 10 avr. 2025, n° 24/04001
Numéro(s) :	24/04001
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe NANI
Parties :	Syndicat des copropriétaires LE SAINT FRANCOIS, Représenté par son syndic SA FONCIA NICE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [D] c/ [Z]

MINUTE N°

DU 10 Avril 2025

N° RG 24/04001 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QAKL

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e Christophe NANI

Expédition(s) délivrée(s)

à M. [U] [Z]

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires LE SAINT FRANCOIS, 12-14-16-18 avenue Général Orly – 06300 NICE

Représenté par son syndic SA FONCIA NICE

81 rue de France

06000 NICE

représentée par M^e Christophe NANI, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Jessica DALMASSO, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [U] [Z]

né le 19 Septembre 1976 à NICE (06300)

18 avenue Général Olry

Le Saint François

06300 NICE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 20 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 14 octobre 2024, le Syndicat des propriétaires LE SAINT FRANCOIS sis 12, 14, 16 et 18 Avenue Général Olry 06 NICE a fait assigner M. [U] [Z] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 5600 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 mai 2023 ;

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [U] [Z] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 5600 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 mai 2023 ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 560 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. [U] [Z] à payer au Syndicat des propriétaires LE SAINT FRANCOIS sis 12, 14, 16 et 18 Avenue Général Olry 06 NICE :

— la somme de 5600 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 mai 2023 ;

— la somme de 560 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge