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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 13 mars 2025, n° 23/01592 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01592 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 23/01592 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YJNC
DESISTEMENT
du : 13/03/2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 13 mars 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 13 mars 2025
partie demanderesse
URSSAF RHONE-ALPES
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparante en la personne de Mme [J]-[N], munie d’un pouvoir
partie défenderesse
Monsieur [V] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ
Assesseur collège salarié : Marie-José MARQUES
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Florence ROZIER, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de URSSAF RHONE-ALPES en date du 13/03/2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de URSSAF RHONE-ALPES,
Constate l’extinction d’instance introduite par URSSAF RHONE-ALPES,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 13 mars 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Florence ROZIER
Greffière
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
[V] [F]
Me Kabaluki BAKAYA, vestiaire : 38
Une copie certifiée conforme au dossier
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