Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 26 septembre 2025, n° 25/03489

TJ Lyon 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
État mental nécessitant des soins immédiats
La cour a constaté que les conditions prévues par le Code de la Santé Publique pour le maintien de l'hospitalisation sans consentement sont remplies, en raison de l'avis médical qui atteste de la nécessité de soins urgents.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 26 sept. 2025, n° 25/03489
Numéro(s) :	25/03489
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine CLOCHER-DOBREMETZMarie HOUPPE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/03489 – N Portalis DB2H-W-B7J-3IXB

Ordonnance du : 26 Septembre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 15.09.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [V] [Z]

né le 17 Décembre 2000

Vu la requête en date du 23 Septembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 23 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 24.09.2025 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [V] [Z] assisté de Maître HOUPPE Marie, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [C], médecin de l’établissement, en date du 22.09.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [V] [Z] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [V] [Z] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 26 Septembre 2025

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 25/03489 – N Portalis DB2H-W-B7J-3IXB

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [V] [Z] le 26 Septembre 2025,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître HOUPPE Marie, avocat de permanence le 26 Septembre 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 26 Septembre 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 26 Septembre 2025.

Le Greffier,