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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 23 oct. 2024, n° 23/03438 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03438 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 octobre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société NOVARTIS AG, S.A.S. NOVARTIS PHARMA c/ S.A.S. TEVA SANTE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
— Maître Benard, vestiaire J22
— Maître Pochart, vestiaire P438
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 23/03438 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZJSP
N° MINUTE :
Assignation du :
10 mars 2023
désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 octobre 2024
DEMANDERESSES
[Adresse 3]
[Localité 4]
Société NOVARTIS AG
[Adresse 6]
[Localité 2] (SUISSE)
représentées par Maître Laetitia BENARD du LLP Allen Overy Shearman Sterling LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0022
DEFENDERESSE
S.A.S. TEVA SANTE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître François POCHART de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438
Décision du 23 octobre 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/03438 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZJSP
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
assistée de Lorine MILLE, greffière
DEBATS
A l’audience de mise en état du 19 septembre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 octobre 2024, prorogée au 23 octobre 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
PROCÉDURE
Les sociétés Novartis pharma et Novartis ag ont fait assigner la société Teva sante devant ce tribunal en contrefaçon de brevet par acte d’huissier du 10 mars 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 11 mai 2023 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par conclusions notifiées par voie électronique du 13 septembre 2024, les sociétés Novartis pharma et Novartis ag se sont désistées de l’instance et de l’action à l’encontre de la société Teva sante.
La société Teva sante n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés Novartis pharma et Novartis ag et de laisser à leur charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés Novartis pharma et Novartis ag ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/03438 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge des sociétés Novartis pharma et Novartis ag, sauf convention contraire des parties.
Faite et rendue à Paris le 23 octobre 2024
La greffière Le juge de la mise en état
Lorine Mille Jean-Christophe Gayet
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