DATE DU JUGEMENT:

27 Novembre 2025

RG N° RG 22/05807 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WXM6 / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE

[J] [F] [U] [V]

C /

[C] [O], [T] [W] [I] épouse [V]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 27 Novembre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 3 Juin 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [F] [U] [V]

né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Marie-france VULLIERMET, avocat au barreau de LYON, vestiaire: 644

DEFENDEUR :

Madame [C] [O], [T] [W] [I] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9] (CAMEROUN)

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2693

Notification le :

1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme

à

M^e Marie-france VULLIERMET, vestiaire : 644

M^e Simon ULRICH, vestiaire : 2693

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 5 mai 2022 par Monsieur [J] [V] ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 3 octobre 2022 ;

Vu l’arrêt de confirmation rendu par la Cour d’appel de [Localité 12] le 3 mai 2023 ;

REJETTE la demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [J] [V] ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [J] [F] [U] [V] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 11] (Jura)

et de

Madame [C], [O], [T] [W] [I], née le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 9] (Cameroun),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2012, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13], Rhône) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [J] [V] de sa demande relative aux effets du divorce ;

DÉBOUTE Madame [C] [W] [I] de sa demande relative aux effets du divorce ;

DÉBOUTE Madame [C] [W] [I] de sa demande d’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DEBOUTE Madame [C] [W] [I] de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [C] [W] [I] de sa demande de dommages et intérêts ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

L.NODET M. JACOB