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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tpbr, 4 mars 2025, n° 23/00002 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
DE [Localité 8]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 04 Mars 2025
N° RG 23/00002 – N° Portalis DBYC-W-B7G-KEW7
JUGEMENT DU :
04 Mars 2025
[X] [T]
C/
[W] [R]
Copie au dossier
Notification en LRAR aux parties le
copie exécutoire à
le :
Au nom du peuple français,
Rendu par mise à disposition le 04 Mars 2025,
Sous la présidence de Claire SOURDIN, Présidente du Tribunal paritaire des baux ruraux ;
assistée de Anaïs SCHOEPFER, greffier
La formation du tribunal est incomplète (article L492-6 du code rural)
Audience des débats : 04 Mars 2025
Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe;
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [X] [T]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représenté par Me Myriam GOBBÉ, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Eléonore DE CLERCK, avocat au barreau de RENNES
d’une part,
ET :
DEFENDERESSE
Mme [W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Franck BARBIER, avocat au barreau de RENNES
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
M. [U] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Franck BARBIER, avocat au barreau de RENNES
d’autre part,
dont le Tribunal a été saisi par Requête – procédure au fond en date du 03 Janvier 2022;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande et renoncer à son action à l’audience ;
Attendu que la partie défenderesse présente à l’audience a accepté le désistement ;
Le tribunal,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action ;
Dit que les dépens éventuels resteront à la charge du demandeur en application du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties ;
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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Textes cités dans la décision
- Code de procédure civile
- Code rural
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