MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXÉCUTION

ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION

ORDONNANCE DU : 28 Janvier 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART

GREFFIER : Céline MONNOT

PRONONCE : ordonnance rendue le 28 Janvier 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [R] [B]

C/ S.A.S. EOS FRANCE

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 21/02049 – N° Portalis DB2H-W-B7F-VX6W

DEMANDEUR

M. [R] [B]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par M^e Séverine BATTIER, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. EOS FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

NOTIFICATION LE :

— Une copie certifiée conforme à chaque partie

— Une copie certifiée conforme à M^e Séverine BATTIER – 1069

— Une copie au dossier

EXPOSE DES MOTIFS

Vu l’assignation en date 09 Avril 2021 aux fins notamment de de voir déclarer nulle une saisie attribution ;

Vu le jugement ayant ordonné un sursis à statuer en date du 22 juin 2021 dans l’attente de la décision du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Lyon ;

Vu le courrier du juge de l’exécution en date du 05 août 2024 invitant les parties, au vu de l’ancienneté de la procédure, à actualiser cette dernière quant à la décision attendue ;

Vu le message RPVA en retour du conseil de la partie demanderesse informant le juge de l’exécution que les parties ont transigé et qu’il n’y a pas lieu de rappeler l’affaire ;

Vu les articles 386 à 393 du code de procédure civile,

En l’espèce, à ce jour, il y a lieu de constater l’absence de diligence de l’une quelconque des parties pendant deux ans.

En conséquence, il convient de constater d’office la péremption de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, par ordonnance mise à disposition au greffe,

CONSTATE d’office la péremption de la présente affaire.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION