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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 12 févr. 2025, n° 20/01128 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01128 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SAS, La société [ 7 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 20/01128 – N° Portalis DB2H-W-B7E-U4XI
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 12 février 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience de mise en état du 12 février 2025
partie demanderesse
La société [7], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
La [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffiere : Maëva GIANNONE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la société [7] par courriel en date du 05/02/2025,
Vu l’acceptation de la [6] par courriel en date du 06/02/2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la société [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par la société [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 12 février 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière
Maëva GIANNONE
Greffiere
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [7]
[6]
la SAS [4] [Localité 8], vestiaire : 1134
Une copie certifiée conforme au dossier
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