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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 3 sept. 2025, n° 25/09371 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09371 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 25/09371
N° Portalis 352J-W-B7J-DARNV
N° MINUTE :
Requête en injonction de payer du :
17 Janvier 2024
Ordonnance en injonction de payer du :
13 Février 2024
Opposition du :
27 Mars 2024
ORDONNANCE DU PRESIDENT
rendue le 03 septembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [L] [V]
[Adresse 2]
[Localité 1]
défaillant
DEFENDERESSE
S.C.P. [O] GIAFFERI
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe GAULTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P362
Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint
assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier
Décision du 03 Septembre 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/09371
Vu les articles 1418 et 1419 du code de procédure civile,
À la suite de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 13 Février 2024 formée par la S.C.P. [O] GIAFFERI le 27 Mars 2024 et de la transmission du dossier à la 5ème chambre civile du tribunal judiciaire,
Vu que le créancier n’a pas constitué avocat dans les délais impartis soit dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l’opposition,
Vu que la représentation est obligatoire devant cette chambre,
Qu ‘il convient, en conséquence de cette absence de diligence, de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance.
RAPPELONS que l’extinction d’instance rend non avenue l’ordonnance d’injonction de payer.
Faite et rendue à [Localité 5] le 03 Septembre 2025.
Le Greffier Le Président
Premier Vice-Président Adjoint
Nadia SHAKI Antoine DE MAUPEOU
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