DOSSIER N° RG 25/01682 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2WCL

Ordonnance du :

17/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Eric ANDRES

Expédition délivrée

le :

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix sept Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. JM3C,

dont le siège social est sis 1239 route de Givors – 69390 VERNAISON

représentée par Maître Eric ANDRES de la SELARL ANDRES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 769

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [R] [S],

demeurant 13 rue Bazin – 69700 GIVORS

non comparant, ni représenté

Monsieur [C] [S],

demeurant 32 avenue Jean jaurès – 69800 SAINT PRIEST

comparant en personne

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 05 Mars 2025.

d’autre part

Débats à l’audience publique du 16/05/2025

Renvoi : 04/07/2025

Mise à disposition au greffe le 19/09/2025

Délibéré prorogé au : 17/10/2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 07 septembre 2019, la SCI JM3C a donné à bail à Monsieur [R] [S] un logement à usage d’habitation situé 13 rue Bazin,69700 GIVORS.

Par assignation en date du 05/03/2025, la SCI JM3C a fait citer Monsieur [R] [S] et Monsieur [C] [S] (en sa qualité de caution) aux fins d’obtenir :

leur condamnation au paiement au de sommes dues au titre d’impayés locatifs,la constatation ou le prononcé de résiliation du baill’expulsion des occupants avec le concours de la force publique si nécessaireleur condamnation au paiement d’une indemnité d’occupationleur condamnation aux frais et dépens de l’instance

En cours d’instance, la dette locative a fait l’objet d’une régularisation totale et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en en maintenant ses demandes quant aux frais et dépens de l’instance.

La présente décision étant susceptible d’appel et les défendeurs n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon l’article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».

Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d’instance.

En l’espèce, le requérant fait valoir que le litige a fait l’objet d’une régularisation partielle en cours d’instance.

Il n’est ni contesté ni contestable qu’une dette locative a pu fonder la présente action judiciaire. La production du bail, des courriers de relance et du solde locatif le démontrent.

Une régularisation partielle est intervenue en ce sens que le locataire a quitté le logement.

Il apparaît ainsi que la dette locative a été régularisée le 16/05/2025.

Il n’en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l’acte introductif d’instance et que la présente procédure a donc été nécessaire.

Il convient par conséquent de condamner les défendeurs aux dépens et il apparaît inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais irrépétibles qu’il a engagés.

L’indemnité due par Monsieur [R] [S] et Monsieur [C] [S] (en sa qualité de caution) qui perdent le procès, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 150,00 €.

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement, par jugement rendu pa0r défaut et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement partiel du requérant et la régularisation de la dette locative en cours d’instance;

CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [S] et Monsieur [C] [S] (en sa qualité de caution) à payer à la SCI JM3C la somme de 150,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [S] et Monsieur [C] [S] (en sa qualité de caution) aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Président,