DATE DU JUGEMENT:

18 Novembre 2025

RG N° RG 17/06550 – N° Portalis DB2H-W-B7B-RP6Z / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE

[L] [H] [Y] [U]

C /

[K] [Z] [P] [D] épouse [U]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 18 Novembre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 03 juin 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [H] [Y] [U]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11]

domicilié : chez Madame [M]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par M^e Gaëlle CERRO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1451, M^e Karine SARCE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire :

DEFENDEUR :

Madame [K] [Z] [P] [D] épouse [U]

née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par M^e Yvan GUILLOTTE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 484

Expédition et exécutoire le :

à : M^e Gaëlle CERRO, vestiaire : 1451

M^e Yvan GUILLOTTE, vestiaire : 484

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 6 novembre 2019 par Monsieur [L] [U] ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [L] [H] [Y] [U] né le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 10] (Côte d’Or)

et de

Madame [K] [Z] [P] [D], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 10] (Côte d’Or),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 1992, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (Côte d’Or) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 15 janvier 2017 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DEBOUTE Monsieur [L] [U] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES