Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 3 avril 2025, n° 25/00061

TJ Paris 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
La cour a constaté que l'absence du demandeur sans motif légitime entraîne la caducité de la demande, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.
Rejeté
Non-requête des défendeurs sur le fond
La cour a noté que l'absence de requête des défendeurs sur le fond ne modifie pas la situation du demandeur qui doit justifier de sa présence ou de son absence.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris du 3 avril 2025, Monsieur [D] [E] a demandé un recours contre une décision de la Commission de surendettement. Les questions juridiques posées concernent la comparution du demandeur et la légitimité de son absence à l'audience. Le tribunal a constaté que le demandeur ne s'était pas présenté et n'avait pas justifié son absence, entraînant la caducité de sa demande conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile. Toutefois, il a précisé que cette caducité pouvait être rapportée si le demandeur fournissait un motif légitime dans un délai de 15 jours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, surendettement, 3 avr. 2025, n° 25/00061
Numéro(s) :	25/00061
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine CHABANNE
Parties :	Compagnie d'assurance MUTUELLE FRATERNELLE D ASSURANCES, Etablissement public SIP BOBIGNY, Organisme URSSAF ILE DE FRANCE, Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION

Texte intégral

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

DÉCISION DE CADUCITÉ

DU JEUDI 03 AVRIL 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 25/00061 – N° Portalis 352J-W-B7J-C63ZP

N° MINUTE :

25/00034

DEMANDEUR :

[D] [E]

DEFENDEURS :

Organisme URSSAF ILE DE FRANCE

Compagnie d’assurance MUTUELLE FRATERNELLE D ASSURANCES

Etablissement public SIP BOBIGNY

Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION

S.D.C. DU 27 RUE RIBOT – 93700 DRANCY

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [D] [E]

5 VILLA GAGLIARDINI

75020 PARIS

non comparant, ni représenté

A :

Organisme URSSAF ILE DE FRANCE

22 RUE DE LAGNY

93518 MONTREUIL

non comparante, ni représentée

Compagnie d’assurance MUTUELLE FRATERNELLE D ASSURANCES

6 RUE FOURNIER

92110 CLICHY

non comparante, ni représentée

Etablissement public SIP BOBIGNY

7 RUE ERIK SATIE

93016 BOBIGNY CEDEX

non comparante, ni représentée

Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION

15 RUE MARYSE HILSZ

75978 PARIS CEDEX 20

non comparante, ni représentée

S.D.C. DU 27 RUE RIBOT – 93700 DRANCY

CHEZ SON SYNDIC CABINET FONCIA CHADEFAUX LECOQ

13 RUE DOCTEUR PESQUE

93300 AUBERVILLIERS

représenté par Maître Catherine CHABANNE de L’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, avocats plaidant, vestiaire #PB147

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Mercredi 22 Janvier 2025, Monsieur [D] [E] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ; qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique ;

DÉCLARE la demande caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Jeudi 03 Avril 2025 par Claire TORRÈS, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE