COUR D’APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Cabinet de Emmanuelle WIDMANN

N°RG 25/00371 – JLD hospitalisation

Mme [M] [H] née le 06/05/2008

ORDONNANCE RELATIVE A UNE DEMANDE DE MAINTIEN DE LA MESURE D’ISOLEMENT POUR SEPT JOURS

rendue le 30 janvier 2025 à 16h11

Par, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les pièces relatives à l’admission en hospitalisation complète de Mme [M] [H],

Vu l’ordonnance rendue le 24 janvier 2025 à 15h33 par le juge du Tribunal judiciaire de Lyon ayant maintenu la mesure d’isolement débutée le 4 décembre 2024 à 22h ;

Vu les pièces du dossier et notamment le renouvellement de la mesure d’isolement du 29 janvier 2025 à compter de 21h35h, après évaluation clinique par le Dr [C] [X] le 29 janvier 2025 à 21h03, considérant que l’état de la patiente, Mme [M] [H], nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure ;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge des libertés et de la détention par le Directeur du CH [3] le 30 janvier 2025, enregistrée le même jour à 9h02, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les observations de Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI concluant à l’irrégularité de la mesure d’isolement concernant Mme [M] [H] en raison de :

— l’absence de preuve de la transmission de l’information relative au renouvellement de la mesure au magistrat compétent ;

— l’absence de preuve de la transmission de l’information relative au renouvellement de la mesure aux proches de la patiente ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu’il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu’enfin, leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention).

Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu’à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d’isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d’isolement ou de contention avec l’obligation d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d’établissement au magistrat du siège du Tribunal judiciaire compétent, ce dernier devant être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l’état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure d’isolement ou la soixante-douzième heure de contention.

Il est aussi précisé à cet article qu’une mesure d’isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu’elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d’isolement ou de contention et qu’en-deçà de ce délai, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement et de contention qui la précèdent et qu’en outre, l’information susvisée et la saisine du juge doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d’une durée cumulée de quarante-huit heures pour l’isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours.

Si le juge autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention, le médecin peut la renouveler dans les mêmes conditions. Le juge est saisi avant l’expiration de la 168è heure (isolement)/120è heure (contention) et doit rendre sa décision avant l’expiration de la 192è heure (isolement)/144è heure (contention).

Si le renouvellement de la mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge, celui-ci est saisi au moins 24 heures avant l’expiration d’un délai de 7 jours et il statue avant l’expiration de ce délai de 7 jours.

Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins 24 heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de 7 jours et statue dans les mêmes conditions.

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n’opère pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l’article L3222-5-1 susvisé.

En l’espèce, il est constaté que dans le cadre de son renouvellement exceptionnel, la mesure d’isolement a bien été renouvelée pour une durée maximale de 12 heures, sous réserve des périodes de nuit profonde, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités par décisions motivées des équipes médicales.

Il est enfin relevé que la décision de renouvellement de la mesure d’isolement prise par le Dr [C] [X] le 29 janvier 2025 à 21h03 (renouvellement à compter de 21h35), prescrivant le maintien de la mesure d’isolement, mentionne une présentation fragile de la patiente qui a multiplié les passages à l’acte hétéroagressifs sur les soignants les derniers jours, et notamment le 28 janvier 2025; le médecin souligne une critique faible de la part de la patiente. Les différents médecins font état d’une dangerosité majeure.

Le conseil de [M] [H] soutient qu’il n’est pas justifié des modalités d’information du père de la patiente.

Cependant, il résulte de l’article R. 3211-3-1 du code de la santé publique que l’information du renouvellement de la mesure d’isolement est délivrée à au moins un membre de la famille du patient par tout moyen. Aucun texte n’impose à l’établissement d’accueil de conserver la preuve des modalités de réalisation de cette information, de sorte que la seule mention dans le dossier que l’information a bien été délivrée suffit à en faire foi.

Cette mention figurant bien au dossier, le moyen ne pourra qu’être écarté.

De la même manière, le conseil de [M] [H] soulève qu’il n’y a pas de preuve de la délivrance de l’information relative au renouvellement de la mesure au magistrat. Or, il apparait que les premières pièces annexées à l’acte de saisine du CH [3] mentionnent précisément la délivrance de ces informations par le Directeur du CH [3]. Par conséquent, ce moyen sera écarté.

Il résulte de ces développements que la procédure est régulière.

Il apparaît ainsi que le renouvellement exceptionnel de la mesure d’isolement est valablement motivé au regard des critères édictés par l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et il convient en conséquence d’autoriser le maintien de celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Autorisons le maintien de la mesure d’isolement concernant Mme [M] [H] ;

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LYON ([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

LE PRESIDENT

Emmanuelle WIDMANN

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au Directeur du Centre Hospitalier [3] pour notification à Mme [M] [H] le 30 janvier 2025,

Le Greffier,

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du Centre Hospitalier [3] le 30 janvier 2025;

Le Greffier,

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 janvier 2025,

Le Greffier,

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel aux représentants légaux de [M] [H] le 30 janvier 2025;

Le Greffier,

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au Conseil de [M] [H] le 30 janvier 2025,

Le Greffier,