DOSSIER N° RG 25/01228 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2RPK

Ordonnance du :

17/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Expédition délivrée

le :

à :

M^e Sarah BOYER

M^e Emilie BACQUEYRISSES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix sept Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [W] [E],

demeurant 114 rue Ney – 69003 LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-1020 du 31/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

représentée par M^e Sarah BOYER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1477

d’une part,

DEFENDERESSE

Société GRAND LYON HABITAT,

dont le siège social est sis 2 place de Francfort – Immeuble Terra Mundi – 69003 LYON

représentée par M^e Emilie BACQUEYRISSES, avocat au barreau de PARIS,

Citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 10 Mars 2025.

d’autre part

Première audience : 28/03/2025

Délibéré : 23/05/2025

Réouverture des débats : 04/07/2025

Mise à disposition au greffe le 19/09/2025

Délibéré prorogé au : 17/10/2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en date du 10 mars 2025, Madame [W] [E] a fait citer devant le Juge des référés, l’OPH Grand Lyon Habitat, afin d’obtenir notamment une expertise sur les désordres affectant son logement.

Le bailleur a conclu au rejet de la demande et a subsidiairement émis les protestations et réserves d’usage en cas d’expertise.

L’affaire plaidée le 4 juillet 2025 a été mise en délibéré au 19 septembre 2025, délibéré prorogé à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 835 du Code de Procédure Civile, le Juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, il apparaît que d’importants travaux ont été effectués par le bailleur en 2020 et que des travaux de toiture, de peinture et de menuiseries ont été entrepris.

La présence d’humidité persistante alléguée par la requérante a fait l’objet d’échanges au mois de mars 2024 et une intervention de la société NOVHA Rénovation a eu lieu le 28 mars 2024.

Aucun élément probant postérieur à cette date n’est produit.

Il n’existe alors aucune certitude quant à la responsabilité du bailleur qui a manifestement entrepris les diligences nécessaires.

Il en résulte une contestation sérieuse qui fonde le rejet des demandes de la requérante.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

En vertu de l’article 489 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé en audience publique par ordonnance contradictoire, en premier ressort et rendue par mise à disposition au greffe,

RENVOYONS les parties à se pourvoir ;

CONSTATONS l’existence d’une contestation sérieuse ;

DEBOUTONS en conséquence Madame [R] [V] [W] de ses demandes en référé ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Président,