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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 17 oct. 2025, n° 25/06539 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06539 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. SACVL |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 17 Octobre 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 17 Octobre 2025
PRONONCE : jugement rendu le 17 Octobre 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [F] [N]
C/ S.A. SACVL
NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 25/06539 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3JP4
DEMANDEUR
M. [F] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
S.A. SACVL
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Mme [S] [B] (Chargée de recouvremenet) muni d’un pouvoir spécial
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date 25 Septembre 2025, Monsieur [F] [N] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;
A l’audience de ce jour Monsieur [F] [N] se présente lors de l’appel des causes, mais lors du rappel du dossier Monsieur [F] [N] ne se présente pas et personne ne le représente ;
La partie défenderesse informe le tribunal que le demandeur est sorti il y a une heure trente prétextant avoir du mal à respirer ;
MOTIF DE LA DECISION
Attendu que Monsieur [F] [N] ne comparaît pas, ni personne pour lui ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premieer ressort,
DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [F] [N].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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