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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 j, 20 janv. 2025, n° 24/03869 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03869 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société TOOLSTATION c/ S.C.I. LES BRENTAS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 24/03869 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZCQF
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [L] [M] de la SELARL [M] AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS) – 2673
Maître [Y] [R] de la SELAS LAMY-LEXEL AVOCATS ASSOCIES – 667
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 20 janvier 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société TOOLSTATION
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marie DUVERNE-HANACHOWICZ de la SELAS LAMY-LEXEL AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.C.I. LES BRENTAS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Richard DE LAMBERT de la SELARL DE LAMBERT AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS), avocats au barreau de LYON
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement et d’acceptation de désistement du 14 janvier 2025,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/03869 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société TOOLSTATION à l’égard de la SCI LES BRENTAS ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 20 janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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