DOSSIER N° RG 25/01229 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2RPP

Ordonnance du :

17/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Expédition délivrée

le :

à :

M^e Sarah BOYER

M^e Emilie BACQUEYRISSES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix sept Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [O],

demeurant 114 rue Ney – 69003 LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-9988 du 13/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

représenté par M^e Sarah BOYER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1477

d’une part,

DEFENDERESSE

Société GRAND LYON HABITAT,

dont le siège social est sis 2 place de Francfort – Immeuble Terra Mundi – 69003 LYON

représentée par M^e Emilie BACQUEYRISSES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 05 Mars 2025.

d’autre part

Débats à l’audience publique du 28/03/2025

Délibéré : 23/05/2025

Réouverture des débats : 04/07/2025

Mise à disposition au greffe le 19/09/2025

Délibéré prorogé au : 17/10/2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en date du 5 mars 2025, Monsieur [Y] [O] a fait citer devant le Juge des référés, l’OPH Grand Lyon Habitat, afin d’obtenir notamment une expertise sur les désordres affectant son logement.

Le bailleur a conclu au rejet de la demande et a subsidiairement émis les protestations et réserves d’usage en cas d’expertise.

L’affaire plaidée le 4 juillet 2025 a été mise en délibéré au 19 septembre 2025, délibéré prorogé à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 835 du Code de Procédure Civile, le Juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, l’ensemble des désordres évoqués par le requérant résulte d’un constat d’huissier datant du 22 mai 2023.

La plupart des désordres évoqués sont d’ordre esthétique.

S’agissant des déchets et incivilités touchant aux parties communes, ces désordres sont imputables à des tiers et ne nécessitent pas d’expertise.

L’imputation des désordres affectant les sanitaires posent aussi la question de la responsabilité du preneur.

Enfin, la procédure de référé choisie pour le présent litige n’est aucunement adaptée à l’absence d’urgence et de responsabilité non contestable sérieusement du bailleur.

Il n’existe alors aucune certitude quant à la responsabilité du bailleur qui a manifestement entrepris les diligences nécessaires.

Il en résulte une contestation sérieuse qui fonde le rejet des demandes de la requérante.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

En vertu de l’article 489 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé en audience publique par ordonnance contradictoire, en premier ressort et rendue par mise à disposition au greffe,

RENVOYONS les parties à se pourvoir ;

CONSTATONS l’existence d’une contestation sérieuse ;

DEBOUTONS en conséquence Monsieur [Y] [O] de ses demandes en référé ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Président,