TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° RG 25/00040 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BEUP

48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Minute n° :

Notifié le :

par LRAR à [Localité 3]

par LS à :

— SIP [Localité 4]

— [1]

— SCP AVOCATS JURIS-CONSEIL

— SA [2]

— FRANCE TRAVAIL

CADUCITE

DECISION DU 04 Décembre 2025

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.

Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Madame Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection en charge du surendettement, assistée de M^me Marie-Pierre DEBONO, Greffière;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [P]

né le 09 Mai 1997 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

ET :

DÉFENDERESSES :

SIP [Localité 4]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

[1]

Chez Filaction – Service Surendettement

[Adresse 5]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

S.C.P. AVOCATS JURIS-CONSEIL

[Adresse 6]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

S.A. [2]

[3] Agence 923 [4]

[Adresse 7]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

Etablissement public FRANCE TRAVAIL

Service Contentieux

[Adresse 8]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : 04 Décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que Monsieur [H] [P] a contesté les mesures imposées par la commission de surendettement de la [Localité 10] par courrier en date du 29 mai 2025 ; qu’il a été régulièrement convoqué par le greffe le 9 juillet 2025 pour l’audience du 4 décembre 2025 ;

Attendu que Monsieur [H] [P] n’a pas comparu à l’audience et qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant sont absence ; Qu’il n’a adressé au greffe aucune observation relative à sa contestation ;

Attendu que les créanciers, SIP [Localité 4], [1], AVOCATS JURIS-CONSEIL, CA CONSUMER FINANCE, FRANCE TRAVAIL, n’ont pas comparu ; Qu’ils n’ont adressé aucune observation au greffe ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer l’acte de saisine caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

DECLARE l’acte de saisine en date du 29 mai 2025 caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours à compter de la notification, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DIT qu’à défaut de demande tendant au relevé de caducité, le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 10] afin qu’elle accomplisse les missions qui lui sont confiées par la loi ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière La Juge