Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 17 juin 2025, n° 25/03957 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03957 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 17 Juin 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 17 Juin 2025
PRONONCE : jugement rendu le 17 Juin 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [R] [T]
C/ Société [Localité 5] METROPOLE HABITAT
NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 25/03957 – N° Portalis DB2H-W-B7J-22I4
DEMANDEUR
M. [R] [T]
né le 29 Janvier 1974 à [Localité 6] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
Société [Localité 5] METROPOLE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date 27 mai 2025, Monsieur [R] [T] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;
A l’audience de ce jour Monsieur [R] [T] ne se présente pas, ni personne pour lui ;
La partie défenderesse est entendue en ses observations ;
MOTIF DE LA DECISION
Attendu que Monsieur [R] [T] ne comparaît pas, ni personne pour lui ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [R] [T].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rééchelonnement ·
- Barème ·
- Épouse ·
- Commission de surendettement ·
- Contentieux ·
- Remboursement ·
- Débiteur ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chauffage
- Expertise ·
- Code de commerce ·
- Facteurs locaux ·
- Valeur ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Révision du loyer ·
- Demande ·
- Insécurité
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Fins de non-recevoir ·
- Holding ·
- Intervention volontaire ·
- Cautionnement ·
- Fond ·
- Incompétence ·
- Exception ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours ·
- Consolidation ·
- Indemnités journalieres ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ·
- Demande ·
- Sécurité sociale ·
- Incapacité ·
- Accident de travail
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Charges de copropriété ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Juge ·
- Assignation
- Tribunal judiciaire ·
- Renouvellement du bail ·
- Fixation du loyer ·
- Code de commerce ·
- Homme ·
- Valeur ·
- Bail renouvele ·
- Sociétés ·
- Subsidiaire ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Pouvoir ·
- Courrier ·
- Procédure
- Parents ·
- Domicile ·
- Enfant ·
- Anniversaire ·
- Père ·
- Mère ·
- Vacances ·
- Accord ·
- Divorce ·
- Partage
- Habitat ·
- Locataire ·
- Abandon du logement ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Constat ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Part ·
- Peinture ·
- Facture ·
- Injonction ·
- Ordonnance ·
- Juge
- Loyer ·
- Renouvellement ·
- Bail commercial ·
- Bailleur ·
- Prix ·
- Huissier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Offre ·
- Erreur ·
- Montant
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Atlantique ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Maintien ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Durée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.