Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 2 octobre 2025, n° 25/01833

TJ Paris 2 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit aux dépens en cas de désistement
La cour a constaté que le demandeur se désistait de ses demandes principales et a décidé de laisser les dépens à sa charge, considérant que l'assignation n'était pas justifiée par un décompte actualisé.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a débouté le syndicat de sa demande au titre de l'article 700, considérant que les conditions pour une telle indemnisation n'étaient pas remplies.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 5] rendue le 2 octobre 2025, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] a assigné M. [Y] [W] pour des impayés de charges de copropriété. Le demandeur a finalement décidé de se désister de ses demandes principales, ne maintenant que celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La question juridique posée était de savoir si le syndicat pouvait obtenir des frais au titre de l'article 700, malgré le désistement et l'absence de preuve de la nécessité de l'assignation. Le tribunal a débouté le syndicat de sa demande au titre de l'article 700 et a laissé les dépens à sa charge, tout en rappelant que la décision est exécutoire à titre provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 2 oct. 2025, n° 25/01833
Numéro(s) :	25/01833
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Cécile CHARDON-BOUQUEREL
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL, Monsieur [Y] [W]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01833 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QDN

N° MINUTE :

5/2025

JUGEMENT

rendu le jeudi 02 octobre 2025

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet LEMARCHAND dont le siège social est sis – [Adresse 4]

représenté par M^e Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0442

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [W], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 juillet 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 octobre 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 02 octobre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/01833 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QDN

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [W] est propriétaire du lot n°4 dans l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 6], soumis au régime de la copropriété.

Suite à divers impayés de charges de copropriété et par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires dudit immeuble, représenté par son syndic en exercice la société LEMARCHAND, a assigné M. [Y] [W] devant le tribunal judiciaire de Paris – pôle civil de proximité, en paiement des sommes suivantes:

—  4772,85 euros au titre des charges de copropriété au 22 janvier 2025,

—  1500 euros de dommages et intérêts,

—  1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 4 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a indiqué se désister de ses demandes hormis celles relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, le défendeur ayant réglé sa dette.

Assigné à domicile, M. [Y] [W] ne s’est pas présenté et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le désistement quant aux demandes principales

Il convient de constater le désistement du demandeur.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, en l’absence de décompte actualisé, le dernier étant antérieur à l’assignation, il n’est pas permis de vérifier quand la dette a été soldée, et notamment si elle l’a été avant ou après l’assignation. Il ne peut ainsi pas être vérifié que la délivrance de l’assignation et l’instance étaient nécessaires.

Le demandeur conservera ses dépens et sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice la société LEMARCHAND, se désiste de ses demandes hormis celles relatives à l’application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice la société LEMARCHAND, de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice la société LEMARCHAND,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025, et signé par la juge et la greffière susnommées.

Le greffier La juge