Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 31 mars 2025, n° 25/00262

TJ Lyon 31 mars 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire n'avait pas payé les sommes dues dans le délai imparti, ce qui justifie la résiliation du bail.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion du locataire, considérant que la résiliation du bail justifie cette mesure.
Accepté
Montant des loyers et charges dus
La cour a condamné le locataire à payer les sommes dues, considérant que le bailleur avait apporté la preuve des montants réclamés.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation
La cour a accordé une indemnité d'occupation, considérant que le locataire devait compenser l'occupation des lieux après la résiliation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné le locataire aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a condamné le locataire à payer une somme au titre de l'article 700, considérant que le bailleur avait engagé des frais pour la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, réf. civils, 31 mars 2025, n° 25/00262
Numéro(s) :	25/00262
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Paul SANTA-CRUZ
Cabinet(s) :	SCP D AVOCATS DUMONT-LATOURRGM
Parties :	SCI CAVOUR SCI CAVOUR C, SCI CAVOUR c/ SAS AMBULANCE JENAA

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 31 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00262 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2DUF

AFFAIRE : SCI CAVOUR SCI CAVOUR C/ SAS AMBULANCE JENAA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

SCI CAVOUR

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

SAS AMBULANCE JENAA

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 24 Février 2025 – Délibéré au 31 Mars 2025

Notification le

à :

Maître [X] SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP – 692 (grosse + expédition)

La société Cavour SCI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 12 décembre 2024 la société Ambulance Jenâa SAS pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle lui a consenti le 1er janvier 2021 sur les locaux situés à [Adresse 3], pour un loyer annuel de 12050 euros HT et HC payable par trimestre d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 14 octobre 2024 de payer la somme principale de 9052,28 euros au titre des loyers et des charges dus au mois d’octobre 2024 et de justifier d’une assurance des risques locatifs, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 4566,14 euros au titre des loyers et des charges échus au mois de novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 14 octobre 2024, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au montant des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux, la somme de 456,61 euros au titre de la clause pénale, outre la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.

Lors de l’audience, la société Cavour porte à 4848,19 euros le montant de sa demandee arrêtée au 17 février, 1er trimestre 2025 inclus.

Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, la société Ambulance Jenâa ne comparaît pas.

SUR CE :

Le demandeur produit le bail, le commandement de payer, l’état des inscriptions hypothécaires au 31 octobre 2024, le décompte des sommes dues. Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois, d’ordonner l’expulsion du preneur de le condamner à payer la somme provisionnelle de 4566,14 euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 4ème trimestre 2024, dès lors qu’il n’est pas établi que la demande supplémentaire a été portée à la connaissance de la locataire, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 14 octobre 2024 à titre de dommages-intérêts moratoires, outre une indemnité d’occupation d’un montant équivalenr à celui des loyers et des charges du mois de janvier 2025 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.

La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend son application sujette à contestation sérieuse par le juge des référés.

Le défendeur, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

Constatons la résiliation du bail à la date du 15 novembre 2024.

Condamnons la société Ambulance Jenâa à payer à la société Cavour la somme provisionnelle de 4566,14 (quatre mille cinq cent soixante-six euros quatorze cents) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au mois de novembre 2024, 4ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024.

Condamnons la société Ambulance Jenâa et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier.

Disons n’y avoir lieu à application de la clause pénale.

Condamnons le défendeur à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois de janvier 2025 jusqu’au départ effectif des lieux.

Condamnons le défendeur aux dépens.

Condamnons la société Janâa à payer à la société Cavour la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT