DATE DU JUGEMENT:

10 Février 2025

N° RG 24/01068 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YO5A / 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE N° 25/

AFFAIRE

[R] [M]

C/

[O] [K]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 10 février 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 8 novembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [M]

né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 10]

Chez Monsieur [I] [M]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Florine BREDA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1599

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-69383-2023-005470 du 11/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDEUR :

Madame [O] [K] épouse [M]

née le [Date naissance 7] 2002 à [Localité 8] (GUINEE)

Chez Madame [F] [M]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Madeleine COUSIN de la SELARL COUSIN ET SERTELON AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1741

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-69383-2024-002420 du 20/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire le :

à :

— M^e Florine BREDA, vestiaire : 1599

— M^e Madeleine COUSIN de la SELARL COUSIN ET SERTELON AVOCATS, vestiaire : 1741

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Marion COUVIDAT, Juge aux affaires familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Vu l’assignation délivrée le 23 octobre 2023,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [R] [M], né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 10]

et de

Madame [O] [K], née le [Date naissance 7] 2002 à [Localité 8] (GUINEE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11], [Localité 8] (GUINEE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 23 octobre 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DEBOUTE les parties de toute autre demande plus ample ou contraire,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES