Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 22 mai 2025, n° 21/01490 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01490 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 21/01490 -N° Portalis DB2H-W-B7F-WAE4
DESISTEMENT
du : 15/05/2025
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 22 mai 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience de mise en état du 22 mai 2025
partie demanderesse
Association [7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
partie défenderesse
[8]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Association [7] en date du 15/05/2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Association [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par Association [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 22 mai 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Association [7]
[8]
Me Franck BUREL, vestiaire : 1406
Une copie certifiée conforme au dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Siège social ·
- Rééchelonnement ·
- Commission ·
- Consommation ·
- Adresses ·
- Capacité ·
- Siège
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Usure ·
- Compteur ·
- Expert judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Vice caché ·
- Vendeur ·
- Acheteur ·
- Usage
- Arrêt de travail ·
- Indemnités journalieres ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Prescription médicale ·
- Hospitalisation ·
- Consultation ·
- Refus ·
- Assurance maladie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Épouse ·
- Juridiction ·
- Copie ·
- Juge ·
- Avocat ·
- Minute ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Actif ·
- Action sociale ·
- Enfance ·
- Recours ·
- Santé ·
- Assesseur ·
- Ville ·
- Successions ·
- Protection
- Délai raisonnable ·
- Déni de justice ·
- L'etat ·
- Service public ·
- Préjudice moral ·
- Durée ·
- Conciliation ·
- Procédure ·
- Homme ·
- Dépassement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Consultation ·
- Décret ·
- Aide juridictionnelle ·
- Chambre du conseil
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Tentative ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Conciliateur de justice ·
- Immeuble ·
- Titre ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Ouvrage ·
- Épouse ·
- Avocat ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Sapiteur ·
- Litige
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Suspension ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Assureur
- Comptabilité ·
- Injonction de payer ·
- Associations ·
- Gestion ·
- Opposition ·
- Signification ·
- Agriculture biologique ·
- Mesures d'exécution ·
- Ordonnance ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.