Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Janvier 2025

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 3]

C/

Monsieur [E] [P] [H] [D], Madame [Y] [V] épouse [H] [D]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00087 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRDL

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA – 797

SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS – 359

M^e Anne-sophie MAIGRET-MATHIOT – 2230

ENTRE

Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. FONCIA [Localité 7]

représenté par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET

M. [E] [P] [H] [D]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Mme [Y] [V] épouse [H] [D]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Tous deux représentés par Maître Anne-sophie MAIGRET-MATHIOT, avocat au barreau de LYON

PARTIES SAISIES

S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Jean-claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocats au barreau de LYON

CREANCIER INSCRIT

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 09 Avril 2024, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. FONCIA LYON a fait délivrer à Monsieur [E] [P] [H] [D] et à Madame [Y] [V] épouse [H] [D] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 11.329,56 € arrêtée au 31 Mars 2024, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution d’un jugement rendu par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond en date du 24 Juillet 2023, signifié par acte du 30 Août 2023, aujourd’hui définitif, et le procès-verbal de l’assemblée générale de la copropriété du 21 Septembre 2020.

Monsieur [E] [P] [H] [D] et Madame [Y] [V] épouse [H] [D] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 18 Avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 7], sous les références [Localité 7] – 3ème Bureau / 2024 S / N° 23, et ce pour valoir saisie du bien immobilier appartenant à Monsieur [E] [P] [H] [D] et Madame [Y] [V] épouse [H] [D].

Par acte de commissaire de justice en date du 18 Juin 2024, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. FONCIA LYON a assigné Monsieur [E] [P] [H] [D] et Madame [Y] [V] épouse [H] [D] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 10 Septembre 2024.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 20 Juin 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 08 Octobre 2024, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [E] [P] [H] [D] et Madame [Y] [V] épouse [H] [D] et fixé la date d’adjudication au 16 Janvier 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 janvier 2025, le conseil du Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. FONCIA [Localité 7], a indiqué se désister de la procédure, la créance ayant été intégralement réglée.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 janvier 2025, le conseil des débiteurs saisis a indiqué accepter le désistement.

A l’audience du 16 janvier 2025, le conseil du Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. FONCIA [Localité 7] et le conseil de Monsieur [E] [P] [H] [D] et Madame [Y] [V] épouse [H] [D] ont repris oralement leurs écritures.

MOTIFS DU JUGEMENT

Le demandeur s’étant désisté de l’instance, les défendeurs ne s’y étant pas opposés ou n’ayant fait valoir aucune exception ou défense au fond, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure et de déclarer caduc le commandement valant saisie du 09 Avril 2024 publié le 18 Avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 7], sous les références [Localité 7] – 3ème Bureau / 2024 S / N° 23.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [E] [P] [H] [D] et Madame [Y] [V] épouse [H] [D], les parties reconnaissant que leur règlement a été assuré par les débiteurs saisis.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE au Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. FONCIA [Localité 7] de son désistement d’instance et le déclare parfait ;

CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de Monsieur [E] [P] [H] [D] et Madame [Y] [V] épouse [H] [D] par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. FONCIA [Localité 7] ;

EN CONSEQUENCE DECLARE CADUC le commandement valant saisie du 09 Avril 2024 publié le 18 Avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 7], sous les références [Localité 7] – 3ème Bureau / 2024 S / N° 23 ;

ORDONNE la radiation et la mainlevée dudit commandement et dit qu’en procédant à cette radiation, le conservateur audit bureau sera quitte et valablement déchargé,

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente,

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [E] [P] [H] [D] et Madame [Y] [V] épouse [H] [D] ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,