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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 21 mars 2025, n° 24/01424 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01424 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 21 Mars 2025
Service de proximité
N° RG 24/01424 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PSWA
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [H] [Z]
domicilié : chez PLR AVOCATS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me RAMOINO Luisella, avocat au barreau de Nice
DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 20 Septembre 2023, Monsieur [H] [Z] a fait convoquer la Société TUNISAIR devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 21 Mars 2025;
Monsieur [H] [Z] a déclaré expressément se désister de son instance ;
Société TUNISAIR n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance de Monsieur [H] [Z] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 21 Mars 2025 par Mme DEVILLENEUVE , Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Pierre-Louis ROUYER /Société TUNISAIR
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