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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 3, 12 sept. 2025, n° 22/10644 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/10644 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
12 Septembre 2025
RG N° RG 22/10644 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XHC7 / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE
[R] [V] épouse [X]
C /
[T] [Z] [X]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 12 Septembre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 8 Avril 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [R] [V] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Sophie TENA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 930
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/020158 du 30/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [Z] [X]
né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représenté par Me Fabienne BOGET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 6
Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Sophie TENA, vestiaire : 930
Me Fabienne BOGET, vestiaire : 6
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 16 décembre 2022 par Madame [R] [V] épouse [X] ;
PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [T] [Z] [X] le divorce de :
Madame [R] [V] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 10] (69)
et de
Monsieur [T] [Z] [X], né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 11] (38),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2006, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (69) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 26 août 2019 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DEBOUTE Madame [R] [V] épouse [X] de sa demande de prestation compensatoire ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE Monsieur [T] [Z] [X] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [T] [Z] [X] à verser à Madame [R] [V] épouse [X] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M. JACOB
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