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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 4 févr. 2025, n° 24/04429 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04429 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 04 Février 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 04 Février 2025
PRONONCE : jugement rendu le 04 Février 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [D] [E] [L]
C/ Organisme CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/04429 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOXK
DEMANDEUR
M. [D] [E] [L]
né le [Date naissance 3] 1976 à
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Arnaud PICARD, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Organisme CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS (SIREN 039 267 240)
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
NOTIFICATION LE :
— Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS
— Une copie certifiée conforme à Me Virginie FARKAS, Me Arnaud PICARD – 3677
— Une copie certifiée conforme à l’huissier : SCP V BELOUD & O BELLARD (69)
— Une copie au dossier
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par assignation en date du 22 Mai 2024, Monsieur [D] [E] [L] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande en nullité d’une saisie-attribution ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour Monsieur [D] [E] [L], repésenté par son conseil maïtre PICARD Arnaud a déclaré se désister de sa demande ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, n’est ni présente ni représentée ;
Maître PICARD Arnaud informe le juge de l’exécution, qu’il a en sa possession un mail en date du 31 janvier 2025 de Maître FARKAS Virginie conseil de la défendresse, ou celui-ci exprime son acception pour le désistement d’instance et de sa volonté de faire aucune autre demande ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [D] [E] [L] ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [D] [E] [L] et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [D] [E] [L].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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