Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 16 Décembre 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 3]

C/

Monsieur [I] [Z],

Monsieur [C] [Z]

Madame Mme [D] [N] [J], en son nom personnel et en qualité de tutrice de [Z] [B] [R]

Monsieur [B] [R] [Z], assisté de Madame [D] [N] [J] en sa qualité de tutrice

Madame [V] [S] [Z]

NUMÉRO R.G. : N° RG 25/00134 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3PBJ

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

M^e Bérengère BIER – 2624

la SELARL LINK ASSOCIES – 1748

ENTRE :

S.D.C. [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SAS IMMO DE FRANCE RHONE-ALPES (RCS de LYON n°529 066 326)

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 12]

représentée par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

M. [I] [Z], demeurant [Adresse 13]

comparant en personne

M. [C] [Z], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Bérengère BIER, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2025-11279 du 26/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

M^me Mme [D] [N] [J], en son nom personnel et en qualité de tutrice de [Z] [B] [R] nommée à cette fonction par jugement du tribunal d’instance de Villeurbanne le 20 juin 2019, demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

M. [B] [R] [Z], assisté de Madame [D] [N] [J] en sa qualité de tutrice, demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Mme [V] [S] [Z], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

PARTIES SAISIES

ET EN PRESENCE DE :

SIP [Localité 14]

[Adresse 1]

[Localité 11] (RHÔNE)

non comparant, ni représenté

CREANCIER INSCRIT

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 17 Avril 2025, 18 Avril 2025 et 5 Mai 2025, le S.D.C. [Adresse 3] a fait délivrer à Monsieur [I] [Z], Monsieur [C] [Z], Madame Mme [D] [N] [J], en son nom personnel et en qualité de tutrice de [Z] [B] [R], Monsieur [B] [R] [Z], assisté de Madame [D] [N] [J] en sa qualité de tutrice et Madame [V] [S] [Z] un commandement de payer aux fins de saisie immobilière.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 Octobre 2025, 29 Octobre 2025 et 30 Octobre 2025, le S.D.C. [Adresse 3] a saisi le juge de l’exécution d’une demande de caducité et de radiation des commandements aux fins de saisie immobilière du 17 Avril 2025, 18 Avril 2025 et 5 Mai 2025.

L’affaire enrôlée sous le numéro N° RG 25/00134 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3PBJ a été appelée à l’audience du 18 Novembre 2025.

Lors de cette audience, le S.D.C. [Adresse 3] est représenté par son conseil.

M. [I] [Z] est comparant en personne. M. [C] [Z] est représenté par son conseil.

M^me Mme [D] [N] [J], en son nom personnel et en qualité de tutrice de [Z] [B] [R], M. [B] [R] [Z], assisté de Madame [D] [N] [J] en sa qualité de tutrice et Mme [V] [S] [Z] ne sont ni comparants, ni représentés.

L’affaire a été mise en délibérée au 16 Décembre 2025, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la caducité du commandement aux fins de saisie immobilière

Aux termes de l’article R322-4 du code des procédures civiles d’exécution, dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation.

L’assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l’audience.

Aux termes de l’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l’article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.

Toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de déclarer la caducité et d’ordonner, en tant que de besoin, qu’il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

Il n’est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d’un motif légitime.

La déclaration de la caducité peut également être rapportée si le créancier poursuivant fait connaître au greffe du juge de l’exécution, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de celle-ci, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

En l’espèce, les commandements aux fins de saisie immobilière délivrés les 17 Avril 2025, 18 Avril 2025 et 5 Mai 2025 ont été publiés le 26 Mai 2025 au service de la publicité foncière de LYON, sous les références LYON – 1er Bureau / 2025 S / n°[Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] avec saisie rectificative du 30 Juin 2025 sous les références LYON – 1er Bureau / 2025 S / n°[Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10].

Il n’est pas contesté que le créancier poursuivant n’a pas poursuivi la procédure et qu’aucune assignation devant le juge de l’exécution n’a été délivrée.

Il en résulte que le défaut de délivrance d’une assignation suivant le commandement de payer valant saisie dans le délai prévu à l’article R322-4 du code des procédures civiles d’exécution emporte caducité du commandement de payer valant saisie.

La radiation du commandement sera en conséquence ordonnée.

Les dépens exposés dans le cadre de la présente instance resteront à la charge du S.D.C. [Adresse 3], cette demande ayant été formée dans son seul intérêt.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE LA CADUCITÉ des commandements valant saisie du 17 Avril 2025, 18 Avril 2025 et 5 Mai 2025, publiés le 26 Mai 2025 au service de la publicité foncière de LYON, sous les références LYON – 1er Bureau / 2025 S / n°[Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] avec saisie rectificative du 30 Juin 2025 sous les références LYON – 1er Bureau / 2025 S / n°[Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] ;

ORDONNE la radiation et la mainlevée desdits commandements ;

DIT qu’en procédant à cette radiation et mainlevée, le conservateur audit bureau sera quitte et valablement déchargé ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication desdits commandement ;

LAISSE les dépens exposés dans le cadre de la présente instance à la charge du S.D.C. [Adresse 3] ;

Le présent jugement a été signé par la Juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière, présente lors du prononcé.

La Greffière, La Juge de l’exécution,