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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 16 janv. 2025, n° 19/00760 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/00760 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 19/00760 – N° Portalis DB2H-W-B7D-TULX
Minute n° :
Notifications le :
Une copie certifiée conforme à :
— Société [6]
— [7]
— SCP [8]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT du 16 janvier 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 16 janvier 2025
partie demanderesse
Société [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
SCP GZ AVOCATS ASSOCIES avocats au barreau de PARIS
Non comparante
partie défenderesse
[7]
Service contentieux général
[Localité 5]
Dispensée de comparution
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Assesseur collège employeur : Didier NICVERT
Assesseur collège salarié : [J] [R]
Greffière : Sophie PONTVIENNE
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement du conseil de la Société [6] par courrier arrivé au greffe le 25 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 16 janvier 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Sophie PONTVIENNE
Greffière
Françoise NEYMARC
Présidente
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