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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 18 juil. 2025, n° 25/02642 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02642 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
N RG 25/02642 – N Portalis DB2H-W-B7J-3AX3 – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Stéphanie BENOIT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 09/07/2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [O] [T]
née le 20 Novembre 1978 à [Localité 1]
Vu la requête en date du 15 Juillet 2025 du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER – UHSA reçue au greffe le 15 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 16/07/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [3],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [R] [M] en date du 15/07/2025;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [O] [T] a été levée par décision de la préfète du rhône en date du 16 juillet 2025;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 18 Juillet 2025
Le Juge
Stéphanie BENOIT
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