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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 21 janv. 2025, n° 21/01640 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01640 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, son représentant légal domicilié es qualités audit siège, SA AXA FRANCE IARD, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD |
Texte intégral
RG n° N° RG 21/01640 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VHTT
Minute n°
DU : 21 Janvier 2025
AFFAIRE :
[T] [G]
C/
Organisme MSA GIRONDE, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
DÉSISTEMENT
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES
la SELARL RACINE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
AUDIENCE PUBLIQUE DE LA 6ème CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX TENUE LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
A LAQUELLE ASSISTAIENT ET SIEGEAIENT :
Louise LAGOUTTE, Vice-Président,
Juge de la Mise en Etat
Greffier : Elisabeth LAPORTE
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [T] [G]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Profession : Ouvrière agricole
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Antoine CHAMBOLLE de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
défaillant
SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
Activité :
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action du demandeur
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier.
Fait à [Localité 6], le 21 Janvier 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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