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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, calais jcp, 9 mai 2025, n° 25/00198 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00198 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
N° RG 25/00198 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DQE
Tribunal de Proximité de Calais
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 9]
N° RG 25/00198 -
N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DQE
Minute : 25/00200
JUGEMENT
Du : 09 Mai 2025
S.A. FLOA
C/
M. [V] [T]
Copie certifiée conforme délivrée
à :M. [V] [T]
le :12 mai 2025
Formule exécutoire délivrée
à :Me Maxime HERMARY
le :12 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 09 MAI 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. FLOA
[Adresse 10]
[Localité 3]
représentée par Me Maxime HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE
Substitué par Me Julie RITAINE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [V] [T]
[Adresse 6] [Adresse 8]
[Localité 4]
non comparant
Composition du tribunal lors des débats à l’audience publique du 25 Mars 2025 :
Camille ALLAIN, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier ;
Composition du tribunal lors du délibéré :
Par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Camille ALLAIN, Juge, assisté de David QUENEHEN, greffier ;
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