COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/02146 – N° Portalis DB2H-W-B7J-23LM

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 08 juin 2025 à Heures,

Nous, Vanessa LEPEU, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 26 mars 2025 par M. PREFET DE SAVOIE à l’encontre de [P] [C] ;

Vu l’ordonnance rendue le 29 Mars 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 24 Avril 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 24 Mai 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 07 Juin 2025 reçue et enregistrée le 07 Juin 2025 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [P] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

M. Le PREFET DE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître RAHMOUDI Hedi, avocat au barreau des Hauts de Seine, substituant Maître Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[P] [C]

né le 08 Avril 2002 à [Localité 2] (TUNISIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

absent à l’audience,

représenté par son conseil M^e Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître RAHMOUDI Hedi, avocat au barreau des Hauts de Seine, substituant Maître Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, avocat de [P] [C], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [P] [C] le 17 janvier 2023 ;

Attendu que par décision en date du 26 mars 2025 notifiée le 26 mars 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [P] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 26 mars 2025;

Attendu que par décision en date du 29 Mars 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [P] [C] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 24 Avril 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [P] [C] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que par décision en date du 24 Mai 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON a prolongé la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Attendu que, par requête en date du 07 Juin 2025, reçue le 07 Juin 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 3ème prolongation s’est écoulé, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

— l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— l’étranger a présenté dans les quinze derniers jours, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile

— la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Attendu en l’espèce que l’autorité administrative sollicite le renouvellement exceptionnel du maintien au CRA de [P] [C] sur le fondement de la menace à l’ordre public;

Attendu qu’au soutien de sa requête, elle produit la condamnation de l’intéressé par le tribunal d’Evry en date du 8 juin 2023 outre le relevé du FAED;

Attendu en outre que la préfecture produit les diligences accomplies envers le consulat de Tunisie, dont la dernière relance est en date du 6 juin dernier; que la condition prévu au dernier alinéa de l’article L741-3 du CESEDA est donc remplie;

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 07 Juin 2025 de M. Le PREFET DE SAVOIE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [P] [C] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet DE SAVOIE à l’égard de [P] [C] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [P] [C] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [P] [C] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE