Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 30 avr. 2025, n° 25/00127 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00127 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | D |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 25/00127 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2JZD
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[P] [D] [O]
[9] [Localité 8]
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30 avril 2025
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
partie demanderesse
Madame [P] [D] [O]
née le 30 Novembre 1978 à
[Adresse 6]
[Localité 3]
partie défenderesse
[9] [Localité 8]
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Sophie RAOU
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 15Avril 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Madame [P] [D] [O],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [P] [D] [O],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 30 Avril 2025 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Sophie RAOU Françoise NEYMARC
Greffier Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Certification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Recouvrement ·
- Agriculture biologique ·
- Sociétés ·
- Taux légal ·
- Intérêt
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Forclusion ·
- Urssaf ·
- Recours ·
- Mise en état ·
- Tribunal compétent
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Prétention ·
- Protection ·
- Livraison ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Loyer ·
- Application
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Consommateur ·
- Prix de vente ·
- Dommages et intérêts ·
- Bénéficiaire ·
- Professionnel ·
- Aide ·
- Résolution ·
- Titre ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Copie ·
- Ordonnance
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Adresses ·
- Mainlevée ·
- Suspensif ·
- Notification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Délai ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Serment
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bien immobilier ·
- Vente forcée ·
- Saisie immobilière ·
- Créanciers ·
- Publicité foncière ·
- Caducité ·
- Commandement de payer ·
- Déchéance du terme
- Caducité ·
- Adresses ·
- Saisie immobilière ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commandement de payer ·
- Immeuble ·
- Exécution ·
- Cadastre ·
- Publicité foncière ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Adresses ·
- Centre hospitalier ·
- Copie ·
- Hospitalisation ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Polynésie française ·
- Procédure participative ·
- Représentation ·
- Médiation ·
- Procédure accélérée ·
- Procédure ·
- Accord
- Assureur ·
- Europe ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Intervention volontaire ·
- Assurances ·
- Référé ·
- Commune ·
- Qualités ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.