COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Adresse 3]

N RG 25/00845 – N Portalis DB2H-W-B7J-2ONU

Ordonnance du : 07 Mars 2025

ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT AVEC EFFET DIFFERE DE 24 HEURES

Nous, Floriane ROBIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] en date du 27/02/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [P] [V]

né le 26 Avril 1985 à

Vu la requête en date du 04 Mars 2025 du CENTRE HOSPITALIER [4] reçue au greffe le 04 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 05/03/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [J] [E] du 04/03/25 indiquant que l’état de santé de Monsieur [P] [V] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître COURTOIS Océane, avocat de permanence, représentant Monsieur [P] [V],

Attendu qu’à l’audience, le conseil de Monsieur [P] [V] a soulevé l’irrégularité de la procédure, compte tenu du délai s’étant écoulé entre le certificat médical aux fins d’admission en soins sans consentement, établi le 24 février 2025 alors que l’intéressé était alors hospitalisé librement au centre hospitalier Le Vinatier, et la décision d’admission à la demande d’un tiers du centre hospitalier Le Vinatier datée du 27 février 2025 à 14 heures 20 ;

Attendu qu’il est constant que Monsieur [P] [V] a été hospitalisé sans consentement au centre hospitalier Le Vinatier entre le 24 et le 27 février 2025 en l’absence de décision d’admission ; que cette hospitalisation sans consentement en dehors de tout cadre légal pendant trois jours a nécessairement porté atteinte à ses droits ; qu’il convient donc de constater l’irrégularité de la procédure et d’ordonner la mainlevée de l’hospitalisation complète sans consentement ;

Que cette mesure sera toutefois assortie d’un délai de 24 heures afin de permettre la continuité des soins si l’établissement l’estime nécessaire ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe et en 1er ressort,

ORDONNONS la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [V] ;

DISONS que cette mesure prendra effet dans un délai maximum de 24 heures après sa notification, afin de permettre la continuité des soins ;

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel,

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 07 Mars 2025

Le Juge

[X] [U]

N RG 25/00845 – N Portalis DB2H-W-B7J-2ONU

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel à Maître COURTOIS Océane, avocat de permanence le 07 Mars 2025,

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] pour notification à Monsieur [P] [V] le 07 Mars 2025,

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] le 07 Mars 2025,

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel à Monsieur [V] [W], mandataire judiciaire étant également tiers demandeur le 07 Mars 2025,

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 07 Mars 2025.

Le Greffier,