TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 6]

N° minute : 1018

Références : R.G N° N° RG 24/01723 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQLJ

JUGEMENT

DU : 17 Juin 2025

S.A. [Adresse 7]

C/

Mme [A] [M] [L] [S] [R]

M. [W] [V] [H] [Z]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 17 Juin 2025.

DEMANDERESSE:

S.A. ANTIN RESIDENCES HLM

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Chistian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS:

Madame [A] [M] [L] [S] [R]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Monsieur [W] [V] [H] [Z]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 5]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 24 Avril 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

À : + 1CCC à M^e PAUTONNIER

+ 1CCC aux défendeurs

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 30 janvier 2019, la société ANTIN RESIDENCES H.L.M. a donné en location à Monsieur [W] [V] [H] [Z] et Madame [A] [M] [L] [S] [R], un immeuble à usage d’habitation (étage 05 ; n°0043) sis [Adresse 2] à [Localité 8], moyennant un loyer mensuel de 729,01 €, provisions sur charges comprises, montant depuis lors actualisé à la somme de 969,73, provisions sur charges comprises.

Le 30 mai 2024, la société ANTIN RESIDENCES H.L.M. a fait délivrer à Monsieur [W] [V] [H] [Z] et Madame [A] [M] [L] [S] [R] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3 256,87 € selon décompte arrêté au 24 mai 2024.

Par courrier du 26 avril 2024, la société ANTIN RESIDENCES H.L.M. a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Par assignation délivrée à étude le 11 septembre 2024, la société ANTIN RESIDENCES H.L.M. a attrait Monsieur [W] [V] [H] [Z] et Madame [A] [M] [L] [S] [R] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes, le commandement de payer n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai imparti.

Aux termes de son acte introductif d’instance, la société ANTIN RESIDENCES H.L.M. sollicite :

de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation et la résiliation de plein droit du bail, et à défaut de prononcer la résiliation du bail ;

d’ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [V] [H] [Z] et Madame [A] [M] [L] [S] [R] ainsi que de tous occupants de leur chef,

de condamner solidairement Monsieur [W] [V] [H] [Z] et Madame [A] [M] [L] [S] [R] au paiement des sommes suivantes :

3 312,62 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 août 2024 (échéance d’août 2024 incluse), outre intérêts à compter du 30 mai 2024;

une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant aux loyers actualisés augmentés des charges, jusqu’à la libération effective des lieux,

500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le commandement de payer et l’assignation

d’ordonner la capitalisation des intérêts ;

d’ordonner l’exécution provisoire

Le 16 septembre 2024, la société ANTIN RESIDENCES H.L.M. a notifié son acte introductif d’instance au représentant de l’État dans le département.

L’audience s’est tenue le 24 avril 2025 et en application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Lors de l’audience, la société ANTIN RESIDENCES H.L.M., représentée par son conseil, maintient ses demandes, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 14 avril 2025 (échéance du mois de mars 2025 incluse), l’arriéré s’élève désormais à la somme de 1 218,89 €.

Le demandeur indique ne pas avoir été avisé de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Monsieur [W] [V] [H] [Z] et Madame [A] [M] [L] [S] [R].

Cités par acte délivré à étude, seul Monsieur [W] [V] [H] [Z] a comparu à l’instance. Il déclare percevoir un salaire mensuel de 1 900,00 € en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée. Madame [A] [M] [L] [S] [R] perçoit une allocation chômage d’un montant de 800,00 €. Monsieur [W] [V] [H] [Z] conteste le montant de la dette locative et estime devoir payer la somme de 1 092,89 €. Il demande au tribunal de leur accorder accorder des délais de paiement pour acquitter la dette locative à hauteur de 50,00 € par mois en plus du loyer courant.

Le demandeur déclare ne pas s’opposer aux délais de paiement sollicités.

Par note en délibéré, le bailleur a justifié des régularisations de charges 2022 et 2023.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la reprise du paiement du loyer

L’application de l’article 24 V. et VII. de la loi du 6 juillet 1989 concernant l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit, dans sa version applicable au présent litige, suppose que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

En l’espèce, il apparaît, au vu du décompte du bailleur arrêté au 14 avril 2025, que les locataires ont repris le paiement du loyer intégral au jour de l’audience. Par voie de conséquence, les dispositions précitées ont vocation à s’appliquer.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, la société ANTIN RESIDENCES H.L.M. verse aux débats un décompte arrêté au 14 avril 2025 (échéance du mois de mars 2025 incluse) établissant l’arriéré locatif à la somme de 1 218,89 €.

En application des dispositions de l’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation, la pénalité de 7,62 € majorée de 7,62 € par mois entier de retard est due par le locataire n’ayant pas répondu, dans le délai d’un mois, à l’enquête statistique sur l’occupation des logements sociaux menée par les organismes d’habitations à loyer modéré, et n’ayant pas communiqué l’avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu de chaque occupant majeur, sauf s’il est établi que des difficultés particulières n’ont pas permis au locataire de répondre.

Toutefois, le demandeur ne justifie pas avoir demandé à Monsieur [W] [V] [H] [Z] et Madame [A] [M] [L] [S] [R] de lui communiquer l’ensemble des renseignements et pièces visés à l’article R 442-13 du code de la construction et de l’habitation. Dès lors, il n’est pas établi que la partie défenderesse n’a pas répondu à l’enquête statistique dans le délai d’un mois. Il n’est donc pas justifié que les pénalités d’enquête sociale soient dues et il convient de déduire la somme de 45,72 € (6 x 7,62).

En outre, selon l’article 23 de la loi du 06 juillet 1989, les charges récupérables sont exigibles sur justification des services rendus et des dépenses d’entretien courant ; elles peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle ; l’obligation de payer les charges est donc une obligation essentielle du locataire ;

Le locataire n’est pas tenu de payer la quote-part des charges qui est réclamée tant que les informations prescrites par la loi ne lui ont pas été adressées ou si les pièces justificatives ne sont pas tenus à sa disposition ; il est par ailleurs en droit de demander le remboursement des sommes encaissées (ou appelées) par les bailleurs au titre des provisions pour charges, sous déduction des seules charges dont ces derniers peuvent apporter la justification ;

En l’espèce, le bailleur ne produit pas de justificatifs afférents aux soldes de charges appelés en 2020 et 2021 ; ces appels de charges ne seront donc pas pris en compte ;

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la société ANTIN RESIDENCES H.L.M. s’élève désormais à la somme de 473,51 €.

Il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur [W] [V] [H] [Z] et Madame [A] [M] [L] [S] [R] à verser à la société ANTIN RESIDENCES H.L.M. la somme de 473,51 € actualisée au 14 avril 2025, au titre de l’arriéré locatif hors dépens, outre intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024, date du commandement de payer.

Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. Il s’agit de dispositions d’ordre public qui ne peuvent être écartées qu’en raison de la faute du créancier, par suite du retard ou de l’obstacle apporté par lui, que le débiteur n’a pas pu apurer la dette.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts, des délais de paiement étant accordés.

Sur la solidarité passive

Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume point, il faut qu’elle soit expressément stipulée.

En l’espèce, la solidarité des locataires est expressément prévue au contrat de bail s’agissant des sommes dues en exécution du contrat de bail et des indemnités d’occupation, de sorte que les locataires seront condamnés solidairement au paiement des sommes dues au bailleur ainsi qu’aux indemnités d’occupation et in solidum aux frais de la présente instance.

Sur les délais de paiement

Aux termes de l’article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, Monsieur [W] [V] [H] [Z] et Madame [A] [M] [L] [S] [R] demandent au juge de leur accorder des délais de paiement à hauteur de 50,00 € par mois, en plus du loyer courant. La société ANTIN RESIDENCES H.L.M. ne s’y oppose pas.

Il ressort des débats que Monsieur [W] [V] [H] [Z] et Madame [A] [M] [L] [S] [R] sont en mesure de s’acquitter du montant du loyer et des charges courants et de verser en sus une somme mensuelle pour apurer la dette dans un délai satisfaisant au regard des intérêts du bailleur.

Il ressort en outre du décompte que Monsieur [W] [V] [H] [Z] et Madame [A] [M] [L] [S] [R] ont repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience.

En conséquence, il convient d’accorder à Monsieur [W] [V] [H] [Z] et Madame [A] [M] [L] [S] [R] des délais de paiement pour s’acquitter de la dette locative à hauteur de 50,00 € par mois et selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 16 septembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023.

De même, en application des dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, il est justifié de la saisine de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois avant la délivrance de l’assignation, soit le 26 avril 2024.

L’action est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Selon l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au cas présent, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

À l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions de l’article 24 de la loi précitée a été régulièrement signifié à Monsieur [W] [V] [H] [Z] et Madame [A] [M] [L] [S] [R] le 30 mai 2024, pour un montant principal de 3 256,87 €. Il est en outre établi que ce commandement est demeuré au moins partiellement infructueux dans le délai imparti de deux mois.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 30 juillet 2024, soit deux mois après la délivrance dudit commandement, et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

Monsieur [W] [V] [H] [Z] et Madame [A] [M] [L] [S] [R] sont donc désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

Sur la suspension des effets de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 24-VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son effet.

En l’espèce, les locataires ont sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire. La société ANTIN RESIDENCES H.L.M. y est favorable.

Les locataires ayant repris le paiement du loyer courant, il y a lieu de dire que pendant le cours des délais précédemment accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus.

Si l’intégralité de la dette est apurée dans ce délai et selon les modalités de paiement prévus, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et les relations entre les parties reprendront selon les stipulations du bail.

Dans le cas contraire, soit en cas de non-paiement d’une seule mensualité à son exacte échéance, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, Monsieur [W] [V] [H] [Z] et Madame [A] [M] [L] [S] [R] seront déchus du bénéfice des délais de paiement accordés par la présente décision, la clause de résiliation reprendra son plein effet, la totalité de la dette locative restée impayée deviendra immédiatement exigible, Monsieur [W] [V] [H] [Z] et Madame [A] [M] [L] [S] [R] deviendraient occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail et faute pour Monsieur [W] [V] [H] [Z] et Madame [A] [M] [L] [S] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle tous occupants de leur chef. En cas de maintien dans les lieux, la société ANTIN RESIDENCES H.L.M. sera en droit d’exiger de Monsieur [W] [V] [H] [Z] et Madame [A] [M] [L] [S] [R] le paiement solidaire d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée par référence au montant du loyer et des charges qui aurait été du en cas de non-résiliation du bail.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. En conséquence, les indemnités d’occupation échues à ce jour produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et toutes les indemnités d’occupation ultérieures non payées à terme se verront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date de leur exigibilité.

Le sort des biens mobiliers garnissant les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En conséquence, il convient de condamner in solidum Monsieur [W] [V] [H] [Z] et Madame [A] [M] [L] [S] [R] qui succombent, au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 30 mai 2024 et de l’assignation.

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de dispenser Monsieur [W] [V] [H] [Z] et Madame [A] [M] [L] [S] [R] de condamnation au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [V] [H] [Z] et Madame [A] [M] [L] [S] [R] à verser à la société ANTIN RESIDENCES H.L.M. la somme de 473,51 € actualisée au 14 avril 2025, au titre de l’arriéré locatif comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de mars 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024 ;

AUTORISE Monsieur [W] [V] [H] [Z] et Madame [A] [M] [L] [S] [R] à s’acquitter de cette somme en 36 mensualités d’un montant de 50,00 € et la dernière égale au solde de la dette, le tout en sus du loyer courant ;

DIT que chaque paiement desdites mensualités devra intervenir au plus tard avant le 20e jour de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision ;

REJETTE la capitalisation des intérêts ;

***

CONSTATE la recevabilité de l’action en résiliation intentée par la société ANTIN RESIDENCES H.L.M. ;

CONSTATE que le contrat signé le 30 janvier 2019 entre la société ANTIN RESIDENCES H.L.M. et Monsieur [W] [V] [H] [Z] et Madame [A] [M] [L] [S] [R] concernant les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 8] s’est trouvé de plein droit résilié le 30 juillet 2024 par application de la clause résolutoire contractuelle ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement accordés ;

DIT qu’en cas de paiement selon les modalités et dans les délais ci-dessus fixés, la résiliation sera réputée privée d’effet et les relations entre les parties reprendront selon les stipulations du bail ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son exacte échéance, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, et 15 jours après une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse ;

Monsieur [W] [V] [H] [Z] et Madame [A] [M] [L] [S] [R] seront déchus du bénéfice des délais de paiement accordés par la présente décision ;

la clause de résiliation reprendra son plein effet ;

la totalité de la dette locative restée impayée deviendra immédiatement exigible par la société ANTIN RESIDENCES H.L.M., la résiliation du bail étant acquise à la date du 30 juillet 2024;

Monsieur [W] [V] [H] [Z] et Madame [A] [M] [L] [S] [R] deviendraient occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail ;

faute pour Monsieur [W] [V] [H] [Z] et Madame [A] [M] [L] [S] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

le sort des meubles garnissant les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

en cas de maintien dans les lieux, la société ANTIN RESIDENCES H.L.M. sera en droit d’exiger de Monsieur [W] [V] [H] [Z] et Madame [A] [M] [L] [S] [R] le paiement solidaire d’une indemnité d’occupation à compter de la date d’effet de la clause résolutoire.

FIXE en ce cas l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [W] [V] [H] [Z] et Madame [A] [M] [L] [S] [R] au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter de la résiliation du bail, et au besoin CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [V] [H] [Z] et Madame [A] [M] [L] [S] [R] à verser à la société ANTIN RESIDENCES H.L.M. ladite indemnité mensuelle à compter du mois du premier impayé dans le cadre de l’échéancier et jusqu’à complète libération des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;

DIT que l’indemnité d’occupation sera due au prorata temporis et payable à terme et au plus tard le le dernier jour de chaque mois ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [V] [H] [Z] et Madame [A] [M] [L] [S] [R] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 30 mai 2024 et de l’assignation ;

DEBOUTE la société ANTIN RESIDENCES H.L.M. de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCE.

LE GREFFIER LE JUGE