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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 14 févr. 2025, n° 25/00533 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00533 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/00533 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2LMN – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 05/02/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [J] [E]
né le 20 Octobre 1981 à [Localité 2]
Vu la requête en date du 11 Février 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER reçue au greffe le 11 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 11.02.2025 au patient, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [3],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [N] [Z] en date du 13.02.2025 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [J] [E] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du13.02.2025 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 14 Février 2025
Le Juge
Sophie TARIN
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [J] [E] le 14 Février 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER, le 14 Février 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 14 Février 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
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