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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 29 janv. 2025, n° 24/02967 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02967 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 24/02967 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z3HI
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[F] [J]
[11] [Localité 10]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 29 Janvier 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du : 29 janvier 2025
Acte de saisine de la juridiction : 27/09/2024
Objet du recours : Attribution orientation ULIS du 01/09/82024 au 31/08/2025 (rejet IME)
partie demanderesse
Madame [F] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
partie défenderesse
[11] [Localité 10]
[8]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Composition du Tribunal
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [9]
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET
Greffière : Florence ROZIER
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de Madame [F] [J],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [F] [J],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 29 janvier 2025 dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
Greffier Président
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