Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 5 décembre 2025, n° 25/02229

TJ Lyon 5 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
Le tribunal a reconnu son incompétence territoriale, confirmant que le litige doit être traité par le tribunal judiciaire de Nanterre.
Rejeté
Frais irrépétibles
Le tribunal a statué que la procédure est sans frais, et n'a donc pas lieu de statuer sur les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 5 déc. 2025, n° 25/02229
Numéro(s) :	25/02229
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane TEYSSIERDahbia MESBAHINicolas BORDACAHARGeorges MEYER
Cabinet(s) :	FROMONT BRIENS
Parties :	Société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE c/ Comité d'établissement CSE EST FIDUCIAL SECURITE HUMAINE, CGT COMMERCE, Syndicat UGST PSS ( Union générale des syndicats des travailleurs, Syndicat UNSA FIDUCIAL, des service de la CFDT, CGT Prévention Sécurité

Texte intégral

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

DÉBATS :

PRONONCE :

NUMÉRO RG :

AFFAIRE :

05 Décembre 2025

Albane OLIVARI, présidente

assisté lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, Greffiere

tenus en audience publique le 07 Novembre 2025

jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, le 05 Décembre 2025 par le même magistrat

N° RG 25/02229 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3DIX

Société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE C/ Monsieur [U] [D], Monsieur [E] [I], Monsieur [H] [W] [P], Monsieur [L] [Z], Monsieur [WT] [S], Monsieur [V] [T], Monsieur [UY] [B], Monsieur [G] [O], Monsieur [SH] [Y], Monsieur [F] [N], Monsieur [X] [K], Fédération CGT COMMERCE, DISTRIBUTION ET SERVICES, Monsieur [A] [M], Syndicat UNSA FIDUCIAL, Comité d’établissement CSE EST FIDUCIAL SECURITE HUMAINE, Fédération des service de la CFDT, Syndicat UGST PSS (Union générale des syndicats des travailleurs, prévention, sécurité et sûreté), Aucune CFE-CGC (CONFÉDERATION FRANCAISE ENCADREMENT CGC), Syndicat CGT Prévention Sécurité du département du Rhône et de la Métropole de [Localité 22]

DEMANDERESSE

Société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par la SCP FROMONT BRIENS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 727

DÉFENDEURS

Monsieur [U] [D], demeurant [Adresse 14]

non comparant, ni représenté

Monsieur [E] [I], demeurant [Adresse 10] [Adresse 19]

non comparant, ni représenté

Monsieur [H] [W] [P], demeurant [Adresse 17]

non comparant, ni représenté

Monsieur [L] [Z], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Monsieur [WT] [S], demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Stéphane TEYSSIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 559

Monsieur [V] [T], demeurant [Adresse 18]

non comparant, ni représenté

Monsieur [UY] [B], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Monsieur [G] [O], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

Monsieur [SH] [Y], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 16]

non comparant, ni représenté

Monsieur [X] [K], demeurant [Adresse 12]

non comparant, ni représenté

Fédération CGT COMMERCE, DISTRIBUTION ET SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par M^e Stéphane TEYSSIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 559

Monsieur [A] [M], demeurant [Adresse 8]

non comparant, ni représenté

Syndicat UNSA FIDUCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Comité d’établissement CSE EST FIDUCIAL SECURITE HUMAINE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Fédération des service de la CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 23]

représentée par M^e Georges MEYER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 449

Syndicat UGST PSS (Union générale des syndicats des travailleurs, prévention, sécurité et sûreté), dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

Aucune CFE-CGC (CONFÉDERATION FRANCAISE ENCADREMENT CGC), demeurant [Adresse 15]

non comparant, ni représenté

Syndicat CGT Prévention Sécurité du département du Rhône et de la Métropole de [Localité 22], dont le siège social est sis [Adresse 20]

représentée par M^e Stéphane TEYSSIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 559

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE

[U] [D]

[E] [I]

[H] [W] [P]

[L] [Z]

[WT] [S]

[V] [T]

[UY] [B]

[G] [O]

[SH] [Y]

[F] [N]

[X] [K]

Fédération CGT COMMERCE, DISTRIBUTION ET SERVICES

[A] [M]

Syndicat UNSA FIDUCIAL

Comité d’établissement CSE EST FIDUCIAL SECURITE HUMAINE

Fédération des service de la CFDT

Syndicat UGST PSS (Union générale des syndicats des travailleurs, prévention, sécurité et sûreté)

CFE-CGC (CONFÉDERATION FRANCAISE ENCADREMENT CGC)

Syndicat CGT Prévention Sécurité du département du Rhône et de la Métropole de [Localité 22]

M^e Nicolas BORDACAHAR, vestiaire :

la SCP FROMONT BRIENS, vestiaire : 727

M^e Dahbia MESBAHI, vestiaire :

M^e Georges MEYER, vestiaire : 449

M^e Stéphane TEYSSIER, vestiaire : 559

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

Société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE

[U] [D]

[E] [I]

[H] [W] [P]

[L] [Z]

[WT] [S]

[V] [T]

[UY] [B]

[G] [O]

[SH] [Y]

[F] [N]

[X] [K]

Fédération CGT COMMERCE, DISTRIBUTION ET SERVICES

[A] [M]

Syndicat UNSA FIDUCIAL

Comité d’établissement CSE EST FIDUCIAL SECURITE HUMAINE

Fédération des service de la CFDT

Syndicat UGST PSS (Union générale des syndicats des travailleurs, prévention, sécurité et sûreté)

CFE-CGC (CONFÉDERATION FRANCAISE ENCADREMENT CGC)

Syndicat CGT Prévention Sécurité du département du Rhône et de la Métropole de [Localité 22]

M^e Nicolas BORDACAHAR, vestiaire :

la SCP FROMONT BRIENS, vestiaire : 727

M^e Dahbia MESBAHI, vestiaire :

M^e Georges MEYER, vestiaire : 449

M^e Stéphane TEYSSIER, vestiaire : 559

Une copie certifiée conforme au dossier

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Les élections en vue de renouveler le CSE de l’établissement EST de la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE se sont tenues à l’automne 2024. A l’issue du scrutin, le 29 octobre 2024, les résultats ont été proclamés, et conformément au titre 4 du protocole d’accord pré-électoral, les membres des quatre CSE d’établissement ont procédé à l’élection des membres du CSE central de la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE. C’est ainsi que le CSE de l’établissement EST a procédé à la désignation des membres du CSE Central, et qu’ont été notamment élus M. [SH] [Y] en qualité de membre titulaire du deuxième collège, et M. [V] [T] en qualité de membre suppléant du deuxième collège.

Le second tour des élections du CSE de l’établissement EST a par la suite été annulé, selon un jugement rendu le 31 mars 2025 par le tribunal judicaire de Lyon, aujourd’hui définitif.

Le deuxième tour s’est donc à nouveau tenu du 2 au 9 juillet 2025, tous les sièges ayant été pourvus tant pour les membres titulaires que pour les membres suppléants du premier collège.

La majorité des membres du CSE ESTa par la suite sollicité l’organisation d’une réunion extraordinaire avec, parmi les points à l’ordre du jour, la “délibération pour la révocation des membres du CSE Central, et désignation des nouveaux membres du CSE Central, puisqu’ils avaient été élus avec un CSE illégalement constitué”.

La réunion s’est tenue le 23 juillet 2025, et le CSE EST a décidé de révoquer les mandats de M. [SH] [Y], membre titulaire du deuxième collège, et de M. [V] [T], membre suppléant du deuxième collège, tandis qu’ont été élus pour les remplacer M. [E] [I], membre titulaire et M. [X] [K], membre suppléant.

Par requête du 30 juillet 2025, la SAS FIDUCIAL SECURITE HUMAINE a saisi le tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’annulation de l’élection de M. [I] et de M. [K] en date du 23 juillet 2025, en qualité respectivement de titulaire et suppléant du deuxième collège du [21] de la société. Elle entend qu’il soit jugé que les mandats de M. [Y] et de M. [T] sont toujours en cours. Enfin, elle demande que MM. [I] et [K] soient chacun tenus de lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 17 octobre 2025, la fédération CFDT des services a indiqué intervenir volontairement à la présente instance. Le syndicat UNSA FIDUCIAL est également intervenu volontairement, et a sollicité la mise en cause du CSE EST.

Le tribunal a indiqué que les autres syndicats signataires du protocole d’accord pré-électoral devaient être convoqués en qualité de parties intéressées, et a ordonné un renvoi à cette fin.

A l’audience de plaidoiries du 7 novembre 2025, la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, ainsi que M. [WT] [S] (élu CGT au CSE central), M. [TP] [R] (élu CGT au CSE EST), M. [C] [J] (élu CGT au CSE EST) et M. [F] [YN] (élu CGT au CSE EST) ont soulevé le moyen tenant à l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Lyon. Ils estiment que la jurisprudence retient la compétence territoriale du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’élection ou la désignation doit produire effet. S’agissant de la désignation des membres du CSE central, est dès lors compétent le tribunal dans le ressort duquel l’entreprise où est situé le CSE central a son siège. En l’espèce, ils entendent donc que le tribunal judiciaire de Lyon se dessaisisse au profit du tribunal judiciaire de Nanterre.

Ils demandent que la société FIDUCIAL soit condamnée à payer à la fédération CGT la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au regard des frais qu’elle a été contrainte d’exposer, et qu’elle soit tenue aux dépens.

La CFDT s’en remet par la voix de son conseil à la question de l’incompétence, à laquelle elle ne s’oppose pas.

La société requérante explique qu’elle a saisi le tribunal de Lyon dans la mesure où la réunion du CSE Est s’est déroulée à Meyzieu, mais pour autant elle admet la compétence territoriale du tribunal judicaire de Nanterre. En revanche, elle s’oppose à ce que soit prononcée toute condamnation au titre des frais irrépétibles à ce stade de la procédure, et souhaite que cette demande soit rejetée ou à tout le moins réservée.

La décision a été mise en délibéré au 5 décembre 2025.

MOTIVATION

L’intervention volontaire des organisations syndicales ayant participé au processus électoral sera reçue, dans la mesure où leur qualité de partie intéressée n’est pas contestée.

Les parties s’accordent sur l’incompétence territoriale du tribunal judicaire de Lyon dans la mesure où la jurisprudence retient qu’au regard de la finalité de l’institution du comité social et économique central, dont les représentants ont vocation à exercer leur mandat de représentation des salariés au niveau de l’entreprise dans son ensemble, les contestations relatives aux conditions de désignation de la délégation du personnel au comité social et économique central sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet.

En l’espèce, le siège du CSE central se situe à Courbevoie, qui dépend du ressort du tribunal judiciaire de Nanterre.

Les parties s’accordent sur la compétence juridictionnelle de ce tribunal.

Le dossier lui sera donc transmis selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

En matière de contentieux des élections professionnelles, la procédure est sans frais, il n’y a donc pas lieu de statuer sur les dépens.

Compte tenu du dessaisissement pour incompétence, et le litige n’étant pas tranché sur le fond, il convient de réserver les demandes formulées au titre des frais irrépétibles, comme l’est d’ailleurs l’ensemble des autres demandes.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en dernier ressort,

RECOIT l’intervention volontaire du syndicat CFDT et du syndicat UNSA FIDUCIAL.

SE DECLARE incompétent.

DIT que le présent litige relève de la compétence territoriale du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, auquel le dossier sera transmis par le greffe de ce siège, à défaut d’appel dans le délai prévu par les articles 83 et suivants du code de procédure civile, avec une copie de la décision de renvoi.

RAPPELLE que la procédure est sans frais.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par Albane OLIVARI, Présidente, et Nabila REGRAGUI, Greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Nabila REGRAGUI Albane OLIVARI