Tribunal Judiciaire de Lyon, Ventes, 3 juillet 2025, n° 24/00113

TJ Lyon 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Appel en cours
La cour a estimé qu'il était approprié de renvoyer la vente en raison de l'appel en cours, conformément aux dispositions de l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ventes, 3 juil. 2025, n° 24/00113
Numéro(s) :	24/00113
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lydie DREZETFrédéric ALLEAUMEStéphanie OSWALD
Cabinet(s) :	AXIOJURIS - LEXIENSSOCIETE D'AVOCATS DREZET-PELET
Parties :	S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Juillet 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Madame [K] [Z]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00113 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUV5

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SCP AXIOJURIS LEXIENS – 786

SELARL DREZET – PELET – 485

M^e Stéphanie OSWALD – 2850

ENTRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS de PARIS n° 382 506 079), représentée par son directeur général domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

Madame [K] [Z], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Stéphanie OSWALD, avocat au barreau de LYON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2024-20911 du 13/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

PARTIE SAISIE

EN PRESENCE DE :

Syndic. de copro. DE LA RÉSIDENCE [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET – PELET, avocats au barreau de LYON

CREANCIER INSCRIT

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 15 Mars 2024, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait délivrer à Madame [K] [Z] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 261 241,26 € arrêtée au 15 février 2024, outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution :

— d’un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu le 21 février 2023 par le Tribunal judiciaire de LYON, signifié à partie le 24 mars 2023 et devenu définitif selon certificat de non-appel dressé le 26 mai 2023,

— d’un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu le 04 avril 2023 par le Tribunal judiciaire de LYON, signifié à partie le 14 avril 2023 et devenu définitif selon certificat de non-appel dressé le 26 mai 2023.

Madame [K] [Z] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 13 Mai 2024 au Service de la Publicité de LYON, sous les références LYON 3ème Bureau/ 2024 S / N° 32, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 08 Juillet 2024, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a assigné Madame [K] [Z] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 01 Octobre 2024.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 09 Juillet 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 08 Avril 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Madame [K] [Z] et fixé la date d’adjudication au 03 Juillet 2025.

Madame [K] [Z] a interjeté appel de cette décision le 29 avril 2025. L’affaire est fixée à plaider à l’audience de la Cour d’Appel de LYON du 27 janvier 2026.

A l’audience du 03 Juillet 2025, la SCP AXIOJURIS LEXIENS, conseil du créancier poursuivant, a demandé au juge de l’exécution de renvoyer la vente en application des dispositions de l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution,

Il appert des pièces versées au dossier que Madame [K] [Z] a interjeté appel le 29 avril 2025 du jugement d’orientation rendu 08 avril 2025 ordonnant la vente forcée. La décision d’appel n’a pas encore été rendue, les plaidoiries ne se tiendront que le 27 janvier 2026.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande et de renvoyer la vente SINE DIE.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution,

RENVOIE l’adjudication SINE DIE ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement ;

DIT que les dépens seront réservés ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,