COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/00969 – N Portalis DB2H-W-B7J-2P47

Ordonnance du : 18 Mars 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’ordonnance du Tribunal Correctionnel de Lyon en date du 13/09/2024 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [C] [K] ,

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 13/09/2024 adressée au Directeur du Centre Hospitalier du Vinatier demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [C] [K] en exécution de l’ordonnance du tribunal correctionnel de Lyon ;

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 09/12/2024, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 07/03/2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [C] [K]

né le 05 Juillet 1973 à [Localité 6] (GEORGIE)

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 13 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 14/03/2025 au patient, au mandataire judiciaire, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [C] [K] assisté de Maître DJAMOVA Petia, avocat de permanence, et en présence de Mme [V] [D], interprète en langue russe, présente sur place et inscrit sur la liste CESEDA, qui après avoir prêté serment a apporté son ministère chaque fois qu’il fut nécessaire.

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [N] [P], médecin de l’établissement, en date du 13/03/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [C] [K] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [C] [K] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 18 Mars 2025

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 25/00969 – N Portalis DB2H-W-B7J-2P47

— Traduction a été faite par l’interprète du dispositif de l’ordonnance,

L’interprète,

— Copie de l’ordonnance a été remise en main propre à Monsieur [C] [K] le 18 Mars 2025,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance a été remise en main propre à l’avocat de permanence le 18 Mars 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance a été remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 18 Mars 2025,

— Copie de la présente ordonnance a été notifiée par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 18 Mars 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 18 Mars 2025.

Le Greffier,