Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 9 juillet 2025, n° 25/00899

TJ Lyon 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'un accompagnement adapté pour l'enfant
Le tribunal a reconnu la nécessité d'un accompagnement adapté pour l'enfant, en tenant compte de son taux d'incapacité et des besoins spécifiques liés à sa scolarité.
Accepté
Aménagements nécessaires dans le cadre du PPS
Le tribunal a ordonné que le PPS comporte des aménagements adaptés, tels que des majorations de temps pour les épreuves et la présence d'un AESH lors des examens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 9 juil. 2025, n° 25/00899
Numéro(s) :	25/00899
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 09 Juillet 2025

Minute n° :

Requête n° : N° RG 25/00899 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2UTM

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Epoux [G] et [H] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

partie défenderesse

[8] [Localité 7]

[Adresse 6] [9]

[Adresse 2]

[Localité 4]

autre partie

enfant [V] [T]

né le 30 Juin 2018

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Greffiere : Florence ROZIER

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[G] et [H] [T]

[8] [Localité 7]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [T] [G] et Monsieur [T] [H] pour leur fils [V] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [V] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ACCORDE à [V] dans le cadre du PPS :

* un AESH individualisé de 20 heures par semaine, dont 4 heures pour déjeuner à la cantine, participer aux activités et au périscolaire, pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;

* un AESH mutualisé pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

* la présence de l’AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou lesdevoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit,

* autoriser l’AESH à relayer l’élève en toutes circonstances, limiter les doubles tâches, prendre en compte la grande fatigabilité,

* soutenir l’élève dans les interactions sociales et dans les relations avec ses pairs,

* éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s’assurer de la compréhension, accompagner la réalisation.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 09/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO