Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 7 avr. 2025, n° 22/01612 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01612 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 22/01612 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XC23
assuré : [G] [W]
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 07 avril 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience du 07 avril 2025
partie demanderesse
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
partie défenderesse
[4], dont le siège social est sis [Adresse 5]
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Greffière : Isabelle BELACCHI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [6] en date du 21 mars 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 07 avril 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière
Isabelle BELACCHI
Greffière
Justine AUBRIOT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [6]
[4]
Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486
Une copie certifiée conforme au dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Commissaire de justice ·
- Classes ·
- Droit de visite ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Adresses
- Expertise ·
- Ingénieur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Architecte ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Assurances ·
- Devis ·
- Identification ·
- Référé
- Pénalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Cotisations ·
- Régime fiscal ·
- Remise ·
- Copie ·
- Sécurité sociale ·
- Avis ·
- Protection sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Etat civil ·
- Jugement ·
- Transcription ·
- Tribunal judiciaire ·
- Côte d'ivoire
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Droit de la famille ·
- Ostéopathe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption plénière ·
- Sexe ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- Date ·
- Jugement ·
- Public
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Logement familial ·
- Locataire ·
- Dégradations ·
- L'etat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Réparation ·
- Charges ·
- Bailleur ·
- Loyer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Sapiteur ·
- Préjudice ·
- Dépense de santé ·
- Blessure ·
- Dommage ·
- Guadeloupe ·
- Avis
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dette
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Document d'identité ·
- Personnes ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Publicité des débats ·
- Siège ·
- Etablissements de santé ·
- Tiers ·
- Contrôle ·
- Stagiaire ·
- Vie privée
- Tribunal judiciaire ·
- Protocole d'accord ·
- Piscine ·
- Référé ·
- Maçonnerie ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Acompte ·
- Obligation ·
- Arrosage
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Maintien ·
- Trouble mental ·
- Notification ·
- Mainlevée ·
- Établissement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.