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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 17 févr. 2025, n° 24/02409 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02409 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 17 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/02409 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2BWL
AFFAIRE : SCI LA FRAGNEUSE II C/ SAS MADEMOISELLE SCARLETT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCI LA FRAGNEUSE II,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
SAS MADEMOISELLE SCARLETT,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l’audience du 17 Février 2025
Notification le
à
Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG – 1037, Expédition
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 04 Décembre 2024, la SCI LA FRAGNEUSE II a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la SAS MADEMOISELLE SCARLETT.
A l’audience de ce jour, Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG a, pour la SCI LA FRAGNEUSE II, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
La SAS MADEMOISELLE SCARLETT n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
Il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de la SCI LA FRAGNEUSE II, sauf meilleur accord des parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
CONSTATONS le désistement d’instance.
LAISSONS les dépens à la charge de la SCI LA FRAGNEUSE II, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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