MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

N° RG 24/00359 – N° Portalis DB22-W-B7I-SHXR

Minute : 25/49

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du 28 janvier 2025

Association ASSOCIATION PARME

C/

Madame [Y] [R] [J]

1 copie certifiée conforme à Maître Renaud ZEITOUN par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Madame [Y] [R] [J] par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Juge des contentieux de la protection

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 28 janvier 2025 par Madame Jeanne GARNIER, juge placée auprès de Monsieur le Premier président de la cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Association ASSOCIATION PARME, association régie par la Loi de 1901 (Déclaration n° 964711 – Publication au JO du 15 janvier 1997), immatriculée sous le n° SIRET 411 198 302 00373, ayant son siège social au [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Renaud ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS

d’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [Y] [R] [J], [Adresse 5], non-comparante, ni représentée

d’autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 3 juillet 2024 pour une audience prévue le 28 janvier 2025,

Vu l’audience publique du 28 janvier 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 21 août 2025, Maître Renaud ZEITOUN, avocat de la partie demanderesse, a informé le juge du désistement d’instance de sa cliente ;

Attendu que lors de l’audience de ce jour, Maître Renaud ZEITOUN, avocat de la partie demanderesse, a indiqué qu’il s’agissait d’un désistement d’instance, la dette ayant été réglée ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

Constate, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00359 – N° Portalis DB22-W-B7I-SHXR et son dessaisissement ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

Ainsi prononcé en audience publique le 28 janvier 2025, la minute étant signée par Madame Jeanne GARNIER, juge placée auprès de Monsieur le Premier président de la cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION