TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE ,

[Localité 1]

JUGEMENT DU 12 Février 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Minute n°

DOSSIER N° : N° RG 25/00542 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IWTO

DEMANDEURS

Monsieur, [O], [E], demeurant, [Adresse 1]

Madame, [N], [C], [S] épouse, [E], demeurant, [Adresse 2], [Localité 2], [Adresse 3]

tous deux représentés par M^e Christophe OHMER, avocat au barreau de LYON

DÉFENDEUR

Monsieur, [A], [Z], demeurant, [Adresse 4]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Mathilde TROILLARD-CHABOCHE, juge des contentieux de la protection

en présence de, [T], [B], auditrice de justice

Greffier : Loetitia MANNING

Débats tenus à l’audience du 11 Décembre 2025

Jugement prononcé le 12 Février 2026, par mise à disposition au greffe

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 11 Décembre 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

JUGEMENT :

prononcé par mise à disposition au greffe,

par Mathilde TROILLARD-CHABOCHE, Juge des contentieux de la protection,

assistée de Loetitia MANNING, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

M., [O], [E] et Mme, [N], [C], [S] épouse, [E] ont donné à bail à M., [A], [Z] un logement à usage d’habitation situé, [Adresse 5], rez-de-chaussée – porte droite, à, [Localité 3] par contrat du 29 novembre 2023, pour un loyer mensuel initial hors charge de 430 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, M., [O], [E] et Mme, [N], [C], [S] épouse, [E] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 3 juillet 2024 et ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence par acte du 7 août 2025 délivré en étude pour :

— faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, ou à titre subsidiaire voir prononcer la résiliation du contrat de bail,

— être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M., [A], [Z] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

— obtenir la condamnation de M., [A], [Z] au paiement :

* de la somme de 1026,12 euros arrêtée au 3 juillet 2025 au titre de l’arriéré locatif et des charges, augmenté des intérêts au taux légal,

* d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges jusqu’à la libération effective des lieux loués,

* de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* des dépens en ce compris le coût du commandement.

Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 8 décembre 2025. Il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

À l’audience du 11 décembre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, M., [O], [E] et Mme, [N], [C], [S] épouse, [E] ont indiqué se désister de l’ensemble de leurs demandes, à l’exception de celles au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

M., [A], [Z] a comparu et ne conteste ni le principe ni le montant demandé au titre de l’article 700 du code de procédure.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il convient de prendre acte du désistement de M., [O], [E] et Mme, [N], [C], [S] épouse, [E] de l’ensemble de leur demandes à l’exception de celles au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Il est aussi constaté que seule la présente procédure a permis le règlement du litige, de sorte que M., [A], [Z] doit être considéré comme la partie perdante, étant précisé que selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Par suite, M., [A], [Z] supportera les dépens de l’instance.

En revanche, il n’est pas inéquitable au regard des éléments de la cause, de laisser à la charge de M., [O], [E] et Mme, [N], [C], [S] épouse, [E] les frais exposés non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

— Constate le désistement de M., [O], [E] et Mme, [N], [C], [S] épouse, [E] de l’ensemble de leurs demandes à l’exception de celles au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile et des depens,

— Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamne M., [A], [Z] aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire,

— Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

La greffière, La juge des contentieux de la protection,