Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 13 juin 2025, n° 25/00232

TJ Lyon 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de l'enfant était effectivement compris entre 50 % et 80 %, ce qui justifie l'octroi de l'AEEH.
Rejeté
Justification du besoin de complément
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi d'un complément à l'AEEH, en l'absence de preuves suffisantes.
Accepté
Besoins éducatifs spécifiques
Le tribunal a ordonné l'élaboration d'un PPS et a accordé un AESH individualisé, considérant que ces mesures étaient nécessaires pour répondre aux besoins éducatifs de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 13 juin 2025, n° 25/00232
Numéro(s) :	25/00232
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 13 Juin 2025

Minute n° :

Audience du : 28 mai 2025

Requête n° : N° RG 25/00232 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2K7S

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [G] [N]

Monsieur [O] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparants en personne

partie défenderesse

[8] [Localité 7]

[6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

enfant

[U] [F]

né le 21 août 2011

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [V] [H]

Assesseur collège salarié : [W] MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Alice GAUTHÉ, greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[G] [N]

[O] [F]

[8] [Localité 7]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [N] [G] et Monsieur [F] [O] pour leur fils [U] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [U] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80% ;

— ACCORDE l’AEEH à Madame [N] [G] et Monsieur [F] [O] pour leur fils [U] à compter du 01/04/2024 pour une durée de cinq ans ;

— REJETTE la demande de complément de l’AEEH présentée par Madame [N] [G] et Monsieur [F] [O] pour leur fils [U] ;

— ORDONNE l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2029;

— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 ;

— ORDONNE l’attribution du matériel pédagogique adapté ([9]) du 01/09/2025 jusqu’au 31/07/2029 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

Une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

La présence de l’AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou lesdevoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit, pour le brevet des collèges et pour le baccalauréat,

L’utilisation en toute circonstance et pour toutes les matières du matériel pédagogique adapté.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 13/06/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

A. GAUTHÉ A. NOTARGIACOMO