COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 26/00329 – N Portalis DB2H-W-B7K-3ZOS

Ordonnance du : 30 Janvier 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 17.01.2023 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 27.08.2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques à compter du 28.01.2026, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 20.01.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [O] [M]

né le 13 Février 1987

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 26 Janvier 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27.01.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [O] [M] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître Caroline DENAMBRIDE, avocat de permanence, représentant Monsieur [O] [M],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Z] [X], médecin de l’établissement, en date du 26.01.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [O] [M] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [O] [M] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 30 Janvier 2026

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 26/00329 – N Portalis DB2H-W-B7K-3ZOS

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître Caroline DENAMBRIDE, l’avocat de permanence le 30 Janvier 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER pour notification à Monsieur [O] [M] le 30 Janvier 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER le 30 Janvier 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 30 Janvier 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 30 Janvier 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 Janvier 2026

Le Greffier,