COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N RG 26/01519 N Portalis DB2H W B7K 4EQB

Ordonnance du : 05 Mai 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 13.10.2017 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 13.11.2025,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 21.11.2025 portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément à l’article L. 3211 12 1 et L. 3213 1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [T] [F]

né le 13 Août 1986 à [Localité 2]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 27 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27.04.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [T] [F] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître Brice DANDOIS, avocat de permanence, représentant Monsieur [T] [F],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [R] [L], médecin de l’établissement, en date du 27.04.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [T] [F] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [T] [F] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 05 Mai 2026

Le Juge

Emmanuelle WIDMANN

N RG 26/01519 N Portalis DB2H W B7K 4EQB

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 05 Mai 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER UMD pour notification à Monsieur [T] [F] le 05 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER UMD le 05 Mai 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 05 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 05 Mai 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 05 Mai 2026

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE DU 05 mai 2026

Monsieur [T] [F] reconnait avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 05 mai 2026 – N RG 26/01519 N Portalis DB2H W B7K 4EQB

Le ______________ Signature de Monsieur [T] [F]:

______________________________________________________________________________________

NOM PRENOM QUALITE

NOM PRENOM QUALITE

Attestons que :

La personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise.

Il n’a pas été possible d’informer l’intéressé compte tenu de son état de santé actuel ; il sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.