COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° RG 26/01431 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4DS7

Ordonnance du : 22 Avril 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 16.04.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Madame [M] [C] épouse [J]

née le 22 Avril 1964 à

Vu la requête en date du 20 Avril 2026 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] reçue au greffe le 20 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 20.04.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Madame [M] [C] épouse [J] assistée de Maître BONNARD-VIAL Nathalie, avocat de permanence,

Attendu que le conseil de Madame [M] [C] épouse [J] reprend les doléances de sa cliente et notamment son souhait de voir son hospitalisation sous contrainte levée compte tenu du projet de cette dernière de vouloir reprendre le cours de sa vie ; qu’elle ne relève aucune irrégularité procédurale dans le cadre de l’hospitalisation de Madame [M] [C] épouse [J] ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [D] [T], médecin de l’établissement, en date du 19.04.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [M] [C] épouse [J] doit se poursuivre nécessairement compte tenu du déni dans lequel se trouve Madame [M] [C] épouse [J] quant à la réalité de ses troubles ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète, aucune irrégularité procédurale n’étant pas ailleurs relevée ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [M] [C] épouse [J] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 22 Avril 2026

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N° RG 26/01431 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4DS7

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Maître [Localité 4]-VIAL [L] le 22 Avril 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] le 22 Avril 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] pour notification à Madame [M] [C] épouse [J] le 22 Avril 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 22 Avril 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 22 Avril 2026.

Le Greffier,